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Dépêches

Liste des dernières dépêches
Patrimoine
29/06/2026
Époux communs en biens et date d'effet de la clause de préciput sur l'actif successoral
29/06/2026
Époux communs en biens et date d'effet de la clause de préciput sur l'actif successoral
25/06/2026
Apport-cession et réinvestissement dans l'acquisition de filiales avec prise de contrôle
25/06/2026
Apport-cession et réinvestissement dans l'acquisition de filiales avec prise de contrôle
22/06/2026
La gratuité des frais bancaires sur succession déclarée inconstitutionnelle
22/06/2026
La gratuité des frais bancaires sur succession déclarée inconstitutionnelle
18/06/2026
Exonération de la première cession d'une résidence secondaire : pas de remploi en démembrement
18/06/2026
Exonération de la première cession d'une résidence secondaire : pas de remploi en démembrement
12/06/2026
L'attribution de droits ou titres de sociétés en rémunération d'une première cession à titre onéreux d'un usufruit à durée fixe constitue-t-elle un « produit » au sens de l'article 13,5 du CGI ?
12/06/2026
L'attribution de droits ou titres de sociétés en rémunération d'une première cession à titre onéreux d'un usufruit à durée fixe constitue-t-elle un « produit » au sens de l'article 13,5 du CGI ?
12/06/2026
Lorsque les époux sont communs en biens, le virement réalisé par l'un d'entre eux durant le mariage, de sommes présentes sur son compte personnel au profit du compte joint justifie t'il un droit à récompense à son profit correspondant à ce montant en cas de divorce ?
12/06/2026
Lorsque les époux sont communs en biens, le virement réalisé par l'un d'entre eux durant le mariage, de sommes présentes sur son compte personnel au profit du compte joint justifie t'il un droit à récompense à son profit correspondant à ce montant en cas de divorce ?
11/06/2026
Éligibilité des actions au PEA-PME au regard du critère de taille de la société émettrice
11/06/2026
Le survivant peut-il bénéficier de la pension de réversion en cas de décès de son partenaire de Pacs ?
11/06/2026
En cas d'immeuble reconstruit par le cédant, quel est le point de départ du délai de détention pour le calcul de la plus-value immobilière ?
11/06/2026
Le survivant peut-il bénéficier de la pension de réversion en cas de décès de son partenaire de Pacs ?
11/06/2026
Éligibilité des actions au PEA-PME au regard du critère de taille de la société émettrice
11/06/2026
En cas d'immeuble reconstruit par le cédant, quel est le point de départ du délai de détention pour le calcul de la plus-value immobilière ?
04/06/2026
Passif de succession : déduction d'une dette non litigieuse
04/06/2026
Passif de succession : déduction d'une dette non litigieuse