Dépêches - EVO'PATRIMOINE

Liste des dernières dépêches
Patrimoine
21/12/2023 Abus de droit caractérisé même en présence d'un montage inutile
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19/12/2023 Contrats en UC : les labels « économie verte » sont fixés
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14/12/2023 Inscription en PEA des titres acquis ou souscrits en exercice de BSPCE: c'est possible !

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11/12/2023 La cession de ses actions par le donataire durant l'engagement collectif Dutreil rend impossible le respect de son engagement individuel
11/12/2023 Comment les droits de succession sont-ils calculés lorsqu'on est à la fois, appelé à la succession par représentation de son auteur prédécédé et bénéficiaire, à titre personnel, d'un contrat d'assurance-vie souscrit par le défunt (primes versées après 70 ans) ?
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09/12/2023 Est-ce qu'une convention d'animation est suffisante pour prouver le caractère animateur d'une holding ?
09/12/2023 Est-ce qu'un dirigeant qui délègue la gestion de l'activité courante de la société peut bénéficier de l'abattement retraite visé à l'article 150-0 D ter du CGI ?
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06/12/2023 Carence fautive du notaire et pacte Dutreil

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04/12/2023 PLF 2024 : Le Sénat précise le régime de valorisation des parts ou actions imposables à l'IFI
04/12/2023 Le gérant d'une société civile répond d'une faute commise envers les tiers pendant 5 ans
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04/12/2023 PLF 2024 : Le Sénat précise le régime de valorisation des parts ou actions imposables à l'IFI