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Dépêches

Liste des dernières dépêches
Patrimoine
28/10/2025
Acceptation de la succession à concurrence de l'actif net : précision sur le contenu de la déclaration des créances
27/10/2025
PLF 2026 : prorogation de la contribution différentielle sur les hauts revenus
23/10/2025
PLF 2026 : aménagement du dispositif Madelin
20/10/2025
Sommes perçues par l'associé suite à un rachat de titres : dividendes ou plus-values ?
15/10/2025
PLF 2026 : les principales mesures
13/10/2025
Pas d'indivision entre les héritiers et le légataire universel
09/10/2025
Le gain d'exercice des BSPCE peut-il être placé en sursis d'imposition ?
09/10/2025
Quelles sont les transmissions à titre gratuit de biens ruraux donnés à bail à long terme et de parts de GFA qui bénéficient de la revalorisation des seuils portés à 600 000 ? et 20 000 000 ? au-delà desquels le taux d'exonération des droits de mutation à titre gratuit est réduit de 75 % à 50 % ?
08/10/2025
Dans le cadre d'une acquisition conjointe d'un bien immobilier, comment bénéficier de l'absence de hausse temporaire des droits de mutation à titre onéreux lorsque seul l'un des membres du couple remplit la condition d'acquisition d'une première propriété à l'usage de sa résidence principale ?
08/10/2025
Pour le calcul des plus-values immobilières, quel prix de revient faut-il retenir lorsque la cession porte sur une fraction seulement du bien cédé ?
06/10/2025
Pacs conclu avant 2007 : les véhicules acquis par un seul des partenaires sont présumés indivis