Dépêches - EVO'PATRIMOINE

Liste des dernières dépêches
Patrimoine
13/10/2025 Pas d'indivision entre les héritiers et le légataire universel
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09/10/2025 Le gain d'exercice des BSPCE peut-il être placé en sursis d'imposition ?
09/10/2025 Quelles sont les transmissions à titre gratuit de biens ruraux donnés à bail à long terme et de parts de GFA qui bénéficient de la revalorisation des seuils portés à 600 000 ? et 20 000 000 ? au-delà desquels le taux d'exonération des droits de mutation à titre gratuit est réduit de 75 % à 50 % ?
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09/10/2025 Le gain d'exercice des BSPCE peut-il être placé en sursis d'imposition ?
08/10/2025 Dans le cadre d'une acquisition conjointe d'un bien immobilier, comment bénéficier de l'absence de hausse temporaire des droits de mutation à titre onéreux lorsque seul l'un des membres du couple remplit la condition d'acquisition d'une première propriété à l'usage de sa résidence principale ?
08/10/2025 Pour le calcul des plus-values immobilières, quel prix de revient faut-il retenir lorsque la cession porte sur une fraction seulement du bien cédé ?
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06/10/2025 Pacs conclu avant 2007 : les véhicules acquis par un seul des partenaires sont présumés indivis
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29/09/2025 Rachat de titres versus distribution : nouvelle affaire soumise au CADF
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23/09/2025 Exonération des plus-values immobilières en faveur du logement social : quid de la réhabilitation lourde ?

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18/09/2025 Éclairage sur le cas de déblocage anticipé du PER pour cessation d'activité non salariée
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09/09/2025 Particuliers acquéreurs d'une première propriété : réduction des droits à l'initiative des conseils départementaux
09/09/2025 L'exonération de droits de succession entre frères et soeurs s'applique t'elle lorsque l'héritier est pacsé ?