Patrimoine

Assurance-vie

Un contrat d’assurance-vie souscrit postérieurement à la date des effets du divorce par l’un des ex-époux mais alimenté au moyen de fonds dépendant de la communauté constitue t’il un bien commun aux époux ?

Non répond la Cour de cassation. La composition de la communauté s’apprécie à la date à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre les époux. Aussi, le contrat d’assurance-vie souscrit postérieurement à la date des effets du divorce fixée par le juge aux affaires familiales ne peut pas être un bien commun. Il en est ainsi, même si les fonds ayant permis de l’alimenter sont présumés communs. Dans ce cas, leur utilisation ultérieure par l’un des époux est de nature à donner lieu à rapport au profit de l’indivision.

Cass. civ., 1re ch., 6 mars 2024, n° 22-15411