Dépêches

Liste des dernières dépêches
Patrimoine
26/12/2018
Pas de contribution aux charges de la vie commune...sauf volonté contraire
21/12/2018
Imputation du solde de moins-values antérieures : preuve de la réalité et du montant à déduire
20/12/2018
En cas de cession d'un immeuble par une SCI à l'IR, qui devra supporter les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales dans le cas où la plus-value a été calculée sur une base insuffisante ?
20/12/2018
Majeurs protégés : la curatelle après avis de la Cour de cassation
19/12/2018
Quel sort pour la plus-value enregistrée sur un bien propre due à l'évolution du marché ?
19/12/2018
Suite au décès de mon père, j'envisage de régler la soulte due à ma soeur eu égard aux donations opérées en ma faveur par mon père, au moyen d'une dation en paiement de titres reçus en rémunération d'un apport pour lequel j'ai bénéficié d'un différé d'imposition de la plus-value d'apport. Cette opération met-elle fin au différé d'imposition ?
17/12/2018
Je pense que le taux indiqué sur mon bulletin de salaire préfiguré est erroné. Dois-je contacter mon service RH/ paye pour signaler ce dysfonctionnement ?
17/12/2018
Gestionnaire d'un fonds d'investissement, mon employeur m'a parlé d'un mécanisme d'intéressement si le fonds atteignait un certain niveau de rentabilité annuelle. De quoi s'agit-il ?
17/12/2018
Restitution tardive du dépôt de garantie : la question des majorations renvoyée devant le Conseil constitutionnel
13/12/2018
Exonération au titre de la résidence principale : preuve de l'occupation réelle des lieux
12/12/2018
Dépôt hors délai de la déclaration de succession : attention aux sanctions
11/12/2018
Emprunt souscrit par un époux seul et passif commun
10/12/2018
Vente en bloc de deux unités d'habitation acquises en propre avant le Pacs : pas d'imputation des moins-values
07/12/2018
Déclaration préalable des meublés de tourisme et autorisation préalable de changement d'usage : où on est-on ?
06/12/2018
Biens communs ou biens propres ?
05/12/2018
Le « groupe familial » ne recouvre pas les personnes morales
04/12/2018
Le fondateur d'une SAS (société par actions simplifiée) a été amené à contracter un emprunt pour financer son apport au capital de celle-ci. Confirmez-vous qu'il pourra déduire les intérêts annuels de ce crédit du montant de ses rémunérations ?
03/12/2018
Ma mère est décédée en novembre 2018. Du fait de la mise en oeuvre depuis le 1er janvier 2019 du prélèvement à la source pour la quasi-totalité des revenus, l'impôt sur les revenus qu'elle a perçus du 1er janvier 2018 à son décès va être annulé avec le crédit d'impôt de modernisation du recouvrement (CIMR). Je n'aurai donc pas à porter cette dette au passif de la succession ?
03/12/2018
Exonération au titre de la première cession d'une résidence secondaire
03/12/2018
Le propriétaire des murs d'une boutique donnée en location vient de faire donation de la nue-propriété de ce bien en indivision à ses deux enfants. Confirmez-vous qu'il pourra, dans sa prochaine déclaration d'IFI 2019, retenir une valeur moindre que dans celle de 2018 ?
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