Dépêches

Liste des dernières dépêches
Patrimoine
09/07/2025
Est-ce qu'un local peut perdre son usage d'habitation du fait de sa vacance, ou du fait d'un arrêté de mise en sécurité ou d'insalubrité le concernant, ou du fait qu'il ne respecte pas les critères de décence ?
09/07/2025
Pas de donation-partage en cas d'attribution de parts divises et indivises
09/07/2025
Comment apprécier le caractère normal de la rémunération pour le bénéfice de l'abattement retraite de 500 000 ? applicable sur la plus-value réalisée par le dirigeant de PME à l'IS qui cède ses titres à l'occasion de son départ à la retraite ?
07/07/2025
Le partage d'un bien immobilier acquis en indivision par des concubins peut-il bénéficier du taux réduit de 1,10 % en cas de séparation des concubins ?
07/07/2025
Exonération au titre de la première cession d'une résidence secondaire : précision sur le remploi
02/07/2025
Cession de droits sociaux, don manuel et déclaration de succession : déclaration papier maintenue
30/06/2025
La déclaration de succession doit-elle obligatoirement être télédéclarée et les droits de mutation à titre gratuit téléréglés ?
23/06/2025
Exonération de droits de succession entre frères et soeurs : gare au Pacs conclu par l'héririer
19/06/2025
Application du délai de reprise décennal en cas de « fausse » domiciliation fiscale à l'étranger
11/06/2025
Abattement exceptionnel et exonération des plus-values immobilières en faveur du logement intermédiaire : quelles sont les communes visées ?
10/06/2025
Un courtier en assurance-vie peut-il voir sa responsabilité engagée au titre du préjudice financier subi par son client au titre du placement conseillé ?
10/06/2025
Pourquoi le conjoint survivant qui recueille l'usufruit de la succession est-il traité différemment au regard de l'IFI selon qu'il s'agit d'un usufruit légal ou conventionnel ?
06/06/2025
Quelle preuve l'administration fiscale doit-elle apporter pour mettre en jeu la présomption de détention de compte à l'étranger ?
06/06/2025
Qui a accès au fichier des comptes bancaires et assimilés (FICOBA) ?
28/05/2025
Le prélèvement préciputaire n'est pas un partage
22/05/2025
Exonération des prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières des non-résidents : quelles sont les conditions ?
19/05/2025
Plus-values mobilières : abattement retraite et rémunération normale
15/05/2025
Prélèvement des non-résidents : quid d'une réévaluation libre de l'immeuble à l'actif du cédant à l'IS ?
14/05/2025
Encadrement des frais bancaires sur succession
09/05/2025
Les commissions de mouvement dans le cadre de la gestion sous mandat des portefeuilles d'investissements vont-elles être interdites ?