Dépêches

Liste des dernières dépêches
Patrimoine
27/12/2021
Cession de parts de SCI : prise en compte de la réévaluation libre de l'immeuble pour la valorisation
24/12/2021
L'information due au client lorsque l'expert-comptable remplit pour lui une déclaration fiscale
23/12/2021
Habilitation familiale et donation : le juge peut autoriser le représentant
20/12/2021
Prélèvement applicable suite à la cession d'un immeuble en France par une société étrangère à l'IS
15/12/2021
Assiette du droit de retour légal des collatéraux
15/12/2021
Calcul de l'indemnité de réduction due par le légataire universel en cas de préemption du bien légué
14/12/2021
Président d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), j'envisage de transmettre mes titres sous le bénéficie du Pacte Dutreil qui permet de minorer de 75 % l'assiette taxable aux droits de mutation à titre gratuit. Sous quel régime devrai-je me placer ?
13/12/2021
Donation-cession de titres démembrés : quand le remploi se transforme en quasi-usufruit
13/12/2021
Quel est le délai pour contester un acte de donation-partage qui aurait été consenti en fraude des droits des créanciers d'un associé d'une société dont il s'était porté caution solidaire ?
12/12/2021
Le foyer fiscal pris en compte pour l'impôt sur le revenu est-il le même que celui retenu pour l'IFI ?
10/12/2021
L'aide personnalisée au logement accordée à un époux commun en biens pour l'acquisition d'un bien propre ayant servi de logement familial donne t'elle droit à récompense par l'époux bénéficiaire au profit de la communauté ?
10/12/2021
À quel risque s'expose le gérant d'une SCI qui donne en location l'immeuble social à la société commerciale dont il est dirigeant moyennant un loyer plus élevé que la valeur locative du bien ?