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Dépêches

Patrimoine - 31/03/2025

Cession d'actions par un époux seul pendant l'indivision post-communautaire et recel
Patrimoine - 24/03/2025

Délai de reprise : impact des informations issues d'une procédure judiciaire dans laquelle une inspectrice des finances était mise à disposition
Patrimoine - 20/03/2025

Nouveau calcul des plus-values immobilières des LMNP : le formulaire est en ligne
Patrimoine - 12/03/2025

Prorogation de l'exonération pour cession d'un droit de surélévation
Patrimoine - 10/03/2025

Le DPE est-il obligatoire en cas de location de meublés de tourisme ?
Patrimoine - 10/03/2025

En cas de donation en nue-propriété de titres, pendant combien de temps les pouvoirs de l'usufruitier doivent-ils être limités à l'affectation des résultats pour bénéficier du pacte Dutreil sur la transmission ?
Patrimoine - 10/03/2025

Le simulateur de calcul de l'IR 2024 est accessible
Patrimoine - 07/03/2025

Quel est le délai de prescription de l'action en recel successoral ?
Patrimoine - 07/03/2025

En matière de divorce, quel est le pouvoir du juge pour décider que la prestation compensatoire s'exécutera par l'attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit ?
Patrimoine - 06/03/2025

L'atteinte au secret des correspondances ne vicie pas automatiquement la procédure
Patrimoine - 25/02/2025

Taux d'intérêt appliqué aux demandes de paiement différé et fractionné des droits de mutation à titre gratuit en 2025
Patrimoine - 19/02/2025

L'héritier réputé acceptant pur et simple peut-il renoncer à la succession ?
Patrimoine - 14/02/2025

LF 2025 : coup de pouce pour l'acquisition ou la rénovation de la résidence principale !
Patrimoine - 10/02/2025

Lorsque des époux entendent adopter le régime de la communauté universelle mais qu'ils écartent certains biens dans l'acte de changement de régime matrimonial, les biens ainsi écartés demeurent-ils propres ?
Patrimoine - 10/02/2025

Lorsqu'un époux commun en bien acquiert ou souscrit des parts sociales au moyen de fonds communs, son conjoint peut revendiquer la qualité d'associé pour la moitié des parts en vertu de l'article 1832-2 du code civil. Ce droit de revendication est-il également applicable en cas d'acquisition ou de souscription de parts sociales au moyen de fonds indivis par un époux séparé de biens ?
Patrimoine - 07/02/2025

Si un époux commun en biens apporte un bien propre en société, les droits sociaux reçus en rémunération de cet apport constituent automatiquement des biens propres ?
Patrimoine - 07/02/2025

Dans le régime de la communauté réduite aux acquêts, les biens acquis par les époux avant le mariage et ceux acquis pendant le mariage par succession ou donation restent propres. Est-ce qu'il en est de même des revenus générés par ces biens propres (revenus fonciers, dividendes, ...) ?
Patrimoine - 06/02/2025

Droits de succession en cas de renonciation : quel tarif pour les représentants en ligne directe ?
Patrimoine - 05/02/2025

PLF 2025 : Réduction d'impôt pour dons
Patrimoine - 04/02/2025

PLF 2025 : Prorogation du dispositif Loc'avantages

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