Dépêches - Jean Delorme Conseil

Liste des dernières dépêches
Patrimoine
12/06/2026 L'attribution de droits ou titres de sociétés en rémunération d'une première cession à titre onéreux d'un usufruit à durée fixe constitue-t-elle un « produit » au sens de l'article 13,5 du CGI ?
12/06/2026 Lorsque les époux sont communs en biens, le virement réalisé par l'un d'entre eux durant le mariage, de sommes présentes sur son compte personnel au profit du compte joint justifie t'il un droit à récompense à son profit correspondant à ce montant en cas de divorce ?
11/06/2026 Éligibilité des actions au PEA-PME au regard du critère de taille de la société émettrice
11/06/2026 Le survivant peut-il bénéficier de la pension de réversion en cas de décès de son partenaire de Pacs ?
11/06/2026 En cas d'immeuble reconstruit par le cédant, quel est le point de départ du délai de détention pour le calcul de la plus-value immobilière ?

04/06/2026 Passif de succession : déduction d'une dette non litigieuse
03/06/2026 Ventes d'immeubles : taux, abattements et exonérations applicables au 1er juin 2026
19/05/2026 Tolérance sur le délai de déclaration des revenus de 2025 en format « papier » déposée par un professionnel
13/05/2026 Lancement de la campagne de l'impôt sur la fortune immobilière 2026 !
12/05/2026 Que se passe-t-il en cas de décès du bailleur ayant donné congé à son locataire aux fins de reprise pour habiter lui-même le logement survenu avant l'expiration du délai de préavis de 6 mois ?

12/05/2026 Qui peut demander la nullité d'un testament pour insanité d'esprit ?
12/05/2026 Le regroupement de plusieurs PEE à la suite à un changement d'employeur fait-il perdre le déblocage anticipé au titre de la cessation du contrat de travail précédent ?
11/05/2026 Le compte courant débiteur du défunt dans une société dont ses héritiers sont associés est-il déductible de l'actif successoral ?
27/04/2026 Exercice continu de l'activité opérationnelle pour le bénéfice de l'abattement renforcé
21/04/2026 Droits d'enregistrement sur les ventes d'immeubles : départements ayant relevé le taux à 5%

20/04/2026 L'impôt sur la fortune immobilière (IFI) 2025 en chiffres
17/04/2026 Tontine et SCI : attention au respect du minimum d'associés
13/04/2026 Les sommes dues au titre d'une occupation sans droit ni titre après la fin du délai de préavis du bail d'habitation peuvent-elles être déduites du montant de garantie à restituer au locataire sortant ?
13/04/2026 L'option pour le barème progressif au lieu du PFU applicable de plein droit aux revenus de capitaux mobiliers et plus-values mobilières de l'année est-elle révocable ?
10/04/2026 Les loyers issus de la location meublée (BIC) d'un immeuble situé en France perçus par un non-résident sont-ils soumis au prélèvement de solidarité de 7,5 % ?