Dépêches

Liste des dernières dépêches
Patrimoine
22/11/2023
Successions européennes : le gouvernement confirme le droit de prélèvement sur les biens en France des héritiers exhérédés
20/11/2023
Caractère non probatoire de l'état des lieux de sortie du locataire établi par le bailleur seul
15/11/2023
Double imposition des successions franco-suisses : toujours d'actualité !
13/11/2023
Le gain issu de la prorogation d'un usufruit à durée fixe taxé en revenus catégoriels
13/11/2023
Est-ce que le domicile principal d'une personne entrant en maison de retraite peut bénéficier de l'exonération au titre de la résidence principale dans tous les cas ?
10/11/2023
Quelle est la différence entre le terme d'« héritiers légaux » et celui d'« héritiers » ?
10/11/2023
Est-ce que le droit de partage est dû en cas d'exercice d'une clause de préciput par le conjoint survivant ?
09/11/2023
En cas d'apport de titres à une société IS contrôlée par l'apporteur, la réduction de capital motivée par des pertes met-elle fin au report d'imposition dont a bénéficié la plus-value d'apport ?
06/11/2023
Qualification des stock-options en régime de communauté de biens réduite aux acquêts
03/11/2023
Opposabilité d'un mariage réalisé à l'étranger
25/10/2023
Meublés de tourisme : l'amende pour omission de communication de jours de location circonscrite à certains meublés
20/10/2023
Le champ d'application du dispositif Dutreil serait précisé
20/10/2023
Comité d'évaluation des réformes de la fiscalité du patrimoine (PFU et IFI) : rapport final
18/10/2023
Vérification du caractère réel et sérieux du congé pour reprise délivré par le bailleur
13/10/2023
Vers une future sortie en capital pour les versements obligatoires du PER ?
10/10/2023
Est-ce que la représentation fiscale est applicable en cas de transmission par assurance-vie ?
09/10/2023
Est-ce que l'échange de crypto-actifs à crypto-actifs est un fait générateur d'imposition des gains ?
09/10/2023
Dans le cas d'une acquisition d'un bien immobilier en viager, que faut-il déclarer à l'IFI ?
09/10/2023
Quel est le prix de revient des titres au nom du conjoint survivant attributaire de la communauté universelle ?
05/10/2023
Apport réalisé avant 2017 : la soulte portée en compte courant bloqué pendant 5 ans non abusive
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