Dépêches

Liste des dernières dépêches
Patrimoine
04/12/2017
Constitutionnalité de la présomption de fictivité des dettes consenties par le défunt auprès d'un héritier
04/12/2017
Compte tenu de la mise en place du prélèvement forfaitaire unique pour les plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux réalisées à compter de 2018, un contribuable a-t-il, du point de vue fiscal, intérêt à reporter à 2018 la concrétisation de ses plus-values sur valeurs mobilières ?
01/12/2017
Investissements en bourse : le PEA toujours compétitif
30/11/2017
Vers une prorogation de l'exonération en faveur du logement social ?
28/11/2017
Exonération au titre de la résidence principale : date de cession à retenir
27/11/2017
Pas de plafond de ressources pour l'acquisition de la résidence principale via un PERP
24/11/2017
Conclusion d'un bail fictif visant uniquement à générer des déficits fonciers
24/11/2017
Pour les personnes ayant acquis un bien immobilier en viager occupé, les modalités d'assujettissement à l'ISF vont-elles être modifiées avec la mise en place de l'IFI ?
23/11/2017
Récupérer des dividendes inscrits en compte courant
23/11/2017
Des époux, mariés en 2016, ont opté pour une imposition séparée de leurs revenus l'année du mariage. Est-il exact que l'enfant à la charge de l'épouse ne lui ouvre droit qu'à une demi-part de quotient familial, au lieu d'une part entière les années précédentes ?
22/11/2017
Défaut de devoir de conseil du notaire pour le pacte Dutreil
22/11/2017
À la suite du décès de leur père survenu en 2015, ses enfants sont devenus nus-propriétaires de son portefeuille de valeurs mobilières sous l'usufruit de leur mère. Confirmez-vous qu'ils pourront opérer librement des arbitrages au sein de ce portefeuille sans remise en cause du paiement différé des droits de succession sollicité ?
21/11/2017
Les députés ont voté en première lecture du projet de loi de finances pour 2018 un amendement parlementaire pour 2018 qui prévoit une possibilité de sortie partielle en capital (à hauteur de 20 %) pour les titulaires de contrats retraite loi Madelin (indépendants) ou article 83 (salariés). Faut-il en déduire que les nouveaux retraités ont intérêt à attendre l'année prochaine avant de liquider leurs droits auprès de la compagnie d'assurances ?
21/11/2017
SCI se livrant à une activité de marchand de biens : imposition de plein droit à l'IS sans passer par la case option
17/11/2017
Mesures fiscales intéressant les particuliers
15/11/2017
Démembrement de parts de SCI : l'usufruitier peut enfin déduire les déficits
14/11/2017
Taxe sur les cessions de terrains nus devenus constructibles : appréciation de la constructibilité
13/11/2017
Pas d'abattement de 40 % pour les dividendes perçus par des non-résidents
08/11/2017
Évaluation d'un bien immeuble
08/11/2017
Le propriétaire d'un monument historique classé a été amené à supporter en 2017 d'importantes dépenses de restauration ouvrant droit à une imputation directe sur son revenu global. Est-il exact qu'il n'en tirera aucun avantage sur le plan du plafonnement de l'IFI ?
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