Patrimoine
Prévoyance et retraite
Les produits attachés aux retraits en capital des PER assurantiels sont-ils assujettis à la CSG au taux de 10,6 % ou au taux de 9,2 % ?
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a relevé le taux de la CSG à 10,6 % (au lieu de 9,2 %) portant la somme des prélèvements sociaux sur les revenus du capital à 18,60 % (au lieu de 17,20 %) (loi 2025-1403 du 30 décembre 2025, art. 12 ; c. séc. soc. art. L. 136-8, I.2°) :
-à compter de l’imposition des revenus de 2025 en ce qui concerne la CSG applicable aux revenus du patrimoine (c. séc. soc. art. L. 136-6) ;
-à compter du 1er janvier 2026 en ce qui concerne la CSG applicable aux sommes issues des produits de placements ainsi qu’aux intérêts acquis à compter de cette date (c. séc. soc. art. L. 136-7).
Par exception, certains produits comme ceux attachés aux bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature mentionnés à l’article 125-0 A du CGI restent soumis à la CSG au taux de 9,2 % (c. séc. soc. art. L. 136-7, II.3° et L. 136-8, IV.4°).
La question s’est alors posée de savoir si les produits attachés aux retraits en capital correspondant à certains versements effectués sur le plan d'épargne retraite (PER) assurantiel (versements volontaires, versements effectués au titre de l'épargne salariale, lorsqu'ils ne sont pas exonérés, et versements obligatoires du salarié ou de l'employeur en cas d'application de l’article L. 160-5 du code des assurances, c’est-à-dire lorsque le teneur de plan procède au versement unique des rentes de faible montant) étaient concernés par le maintien du taux de CSG à 9,2 %.
Selon la doctrine, les PER assurantiels ne sont pas des produits d’assurance-vie, ni des contrats de capitalisation, au regard de leur régime socio-fiscal. Le taux de CSG qui leur est appliqué est donc celui de 10,6 % (soit 18,60 % de prélèvements sociaux).
BOSS, contribution sociale généralisée sur les revenus du capital, communiqué du 26 mai 2026, question 8
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