Patrimoine

Prévoyance et retraite

Quel est le sort réservé aux versements effectués par les parents sur le PERIN de leur enfant mineur ?

Les cotisations versées par des parents sur un PERIN ouvert au profit de leur enfant mineur, membre du foyer fiscal, doivent être regardées comme des versements volontaires de l’enfant (c. mon. et fin. art. L. 224-2).

L’administration fiscale considère que ces sommes, qui constituent des dons manuels de sommes d’argent, sont, en principe, soumises aux droits de mutation à titre gratuit dans les conditions de droit commun, l’exonération de DMTG dans la limite de 31 865 € tous les 15 ans accordée aux dons manuels de sommes d'argent consentis aux personnes majeures ou émancipées n’étant pas applicable (CGI art. 790 G). Par exception, lorsqu’il est établi que ces sommes constituent des présents d’usage satisfaisant les exigences légales et jurisprudentielles (c’est-à-dire des cadeaux faits à l’occasion d’un événement conformément à un usage : mariage, anniversaire, fin d’année, par exemple et ayant une valeur modique par rapport à la fortune du disposant), ces sommes ne sont pas soumises aux DMTG (BOFiP-IR-BASE-20-50-10-§ 120-17/02/2026).

À noter : depuis le 1^er janvier 2024, l'article L. 224-28 du code monétaire et financier interdit l'ouverture de nouveaux PERIN au nom de mineurs. Les PERIN ouverts au nom des mineurs avant le 1^er janvier 2024 ne sont pas clôturés. Cependant, ils ne peuvent plus recevoir de nouveaux versements volontaires avant l'atteinte de la majorité de l'enfant (l'absence de versements déductibles du revenu net global se traduit par l'absence de gain fiscal) (c. mon. et fin. art. L. 224-2).