Patrimoine
Investissements immobiliers
Est-ce qu’un local peut perdre son usage d’habitation du fait de sa vacance, ou du fait d’un arrêté de mise en sécurité ou d’insalubrité le concernant, ou du fait qu’il ne respecte pas les critères de décence ?
Non. L’usage d’habitation d’un local peut être établi à partir de son utilisation réelle, passée ou présente, dans les périodes prévues à cet effet. Notamment, un local est réputé à usage d’habitation s’il était affecté à cet usage (c. constr. et hab. art. L. 631-7) :
-soit à une date comprise entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1976 inclus ;
-soit à n’importe quel moment au cours des 30 dernières années précédant la demande d’autorisation préalable au changement d’usage ou la contestation de l’usage.
En revanche, le simple fait qu’un logement soit vacant, même depuis longtemps, ne lui fait pas perdre son usage d’habitation. De même, un arrêté de mise en sécurité ou d’insalubrité interdisant provisoirement ou définitivement l’occupation d’un logement ne lui fait pas perdre son caractère de logement. La loi Le Meur clarifie expressément ce point (loi 2024-1039 du 19 novembre 2024, JO du 20 ; voir FH 4065, §§ 5-1 à 5-19). De même, un logement qui ne serait pas considéré comme habitable ou décent ne perd pas automatiquement son usage d’habitation.
DHUP juin 2025, FAQ sur l’application dans le temps de la preuve de l’usage à la suite de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, point 9
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