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Responsabilité

Quand une transmission d’actions notariée se solde par un redressement fiscal

Les enfants qui subissent un redressement fiscal conséquent, à la suite d’une donation d'actions reçue devant notaire, peuvent agir en responsabilité contre lui, même 10 ans après leur redressement.

Une transmission d’actions organisée devant notaire

Deux époux, propriétaires de l’intégralité des actions d’une société, en donnent la nue-propriété à leurs cinq enfants devant notaire. L’acte notarié prévoit également que l’usufruit de ces actions leur sera cédé sous la condition suspensive de la cession de ces titres à une autre société, avant une certaine date.

Aux termes d’un autre acte signé quelques jours plus tard auprès du notaire, les cinq enfants consentent à leurs propres enfants, une donation de la nue-propriété de leurs droits sur ces actions, sous la même condition suspensive.

Trois mois plus tard, après réalisation de la cession prévue en condition suspensive, le notaire dresse les actes constatant que les donations sont ainsi devenues définitives.

Un conséquent redressement fiscal des enfants à la clef

Mais, trois ans après les donations, l’administration fiscale notifie aux enfants un redressement de 6M€ estimant que ces opérations, qui ne portaient pas sur les actions mais sur le produit de leur vente, avaient pour but d’éluder le paiement de l’impôt sur la plus-value.

Dix ans après ce redressement, les enfants sont condamnés par un tribunal administratif puis voient leur recours rejeté devant une cour administrative d’appel. Ils se pourvoient alors devant le conseil d’État sans plus de succès.

Les enfants assignent le notaire 10 ans plus tard

La cour d’appel considère l’action prescrite…

Dans l’année qui suit leur dernier échec devant le conseil d’État, les enfants tentent cette fois d’assigner le notaire et la société notariale en responsabilité et indemnisation.

Là encore, sans succès, car leur action est déclarée prescrite. Les juges estiment en effet que le délai de prescription de 5 ans est expiré car il commençait à courir à compter de la notification de l’avis de recouvrement.

… contrairement à la Cour de cassation

La Cour de cassation, rappelle que le point de départ des actions en responsabilité diffère selon qu’il s’agit d’une action principale ou d’une action récursoire.

Pour la première, le point de départ de l’action est la décision de justice devenue irrévocable.

Pour la seconde, le point de départ est l’assignation en justice, sauf lorsqu’il n’est pas possible à cette date d’identifier le responsable.

Dans cette affaire, l’action en responsabilité des enfants contre le notaire au titre des manquements à ses obligations étant une action principale, son point de départ était non pas l’avis de recouvrement mais la décision de justice irrévocable intervenue 10 ans après.

Par conséquent, la Cour a cassé l’arrêt d’appel et a renvoyé les parties devant une nouvelle cour d’appel.

cass. ch. mixte, 19 juillet 2024, n° 20-23527