Patrimoine

Mutations d'immeubles

Comment calculer la plus-value immobilière lorsque le terrain cédé faisant partie d’un ensemble immobilier a été acquis sans ventilation du prix entre le terrain et les constructions ?

Pour le calcul des plus-values immobilières des particuliers, il convient de déduire du prix de cession le prix d’acquisition des biens cédés (CGI art. 150 V à 150 VB).

Lorsque le terrain à bâtir cédé faisait partie d’un ensemble immobilier acquis sans ventilation des prix, il est admis de s’appuyer sur la ventilation opérée dans la promesse synallagmatique de vente reportée également dans la déclaration d’intention d’aliéner dès lors qu'elle est corroborée par des évaluations de biens comparables.

CAA Lyon 5 janvier 2023, n° 22LY01223