Dépêches - WEST BRIDGE

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Patrimoine
10/07/2023 Transformation d'un PERCO en PERE unique (« PERU ») : le déblocage en capital pour départ à la retraite subsiste
10/07/2023 Les époux sont-ils solidaires du paiement des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine ?
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10/07/2023 Quand sont imposables des dividendes crédités au compte courant d' un associé mais bloqués par l'effet d'une convention conclue par cet associé antérieurement au versement : l'année de leur inscription au compte courant ou l'année de leur appréhension par l'associé ?
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08/07/2023 Dans le cadre d'une donation-partage avec soulte, quel est l'intérêt pour le débiteur de la soulte de la régler immédiatement ?
08/07/2023 La responsabilité du conseil en gestion de patrimoine peut-elle être mise en cause dans le cadre d'un investissement locatif défiscalisé alors que le mandat de recherche a été confié à un autre professionnel ?
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06/07/2023 Nécessité pour le légataire particulier de demander la délivrance de son legs
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03/07/2023 Devoir d'information du prêteur ou du CGP : point de départ de l'action en responsabilité de 5 ans
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28/06/2023 Achat-revente d'immeubles : l'occupation comme résidence principale fait échec à l'activité de marchands de biens

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26/06/2023 Versements périodiques de la prestation compensatoire : le juge doit en fixer le montant
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22/06/2023 Indivision entre nus-propriétaires : pas d'indemnité d'occupation due par l'indivisaire occupant
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