Dépêches - WEST BRIDGE

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Patrimoine
19/06/2023 Mandat de protection future : impossibilité pour le mandataire de vendre la résidence principale du protégé sans autorisation judiciaire
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14/06/2023 Immeuble acquis en bloc : validation de la méthode des millièmes pour déterminer le prix d'achat des lots revendus
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09/06/2023 Dans le cadre de la procédure de l'abus de droit fiscal mise en oeuvre par l'administration fiscale, quelles sont les conséquences de la qualification d'un montage artificiel ?

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08/06/2023 En cas de souscription par un époux commun en biens d'un contrat d'assurance-vie alimenté par des deniers communs, que se passe-t'il au décès du souscripteur lorsque les capitaux reviennent à une personne autre que le conjoint survivant ?
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07/06/2023 Pour le calcul des plus-values immobilières en cas de cession de parts de SCI à l'IR, est-il possible de majorer le prix de revient du forfait de 7,5 % pour frais d'acquisition ?
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05/06/2023 Quelle est la durée de validité d'un DPE ?
05/06/2023 Paiement des droits de succession par l'héritier réservataire bénéficiaire d'une indemnité de réduction dans les 6 mois du décès
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31/05/2023 Conformité de l'obligation de relogement des locataires modestes de plus de 65 ans

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30/05/2023 Critères de qualification des présents d'usage
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22/05/2023 Rapport du groupe de travail de l'AMF sur le PEA
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