Dépêches

Liste des dernières dépêches
Patrimoine
29/07/2021
Acquisition en tontine par des époux séparés de biens et abus de droit
26/07/2021
Validité pour 6 mois de la copie du certificat successoral européen délivrée pour « durée illimité »
20/07/2021
Pas d'exonération pour cession d'une résidence secondaire en cas d'usufruit sur la résidence principale
16/07/2021
Preuve de la limitation de l'activité professionnelle pour le bénéfice de l'abattement spécifique en faveur des handicapés
13/07/2021
Conformité des modalités de taxation des dons manuels révélés
09/07/2021
Dispense de prélèvement forfaitaire obligatoire : quand formuler sa demande ?
09/07/2021
Les comptes courants d'associés sont-ils déductibles de l'assiette de l'IFI ?
08/07/2021
Droit au compte bancaire et utilisation à des fins illégale
07/07/2021
Est-ce que la cession des parts sociales entraîne la cession du compte courant de l'associé cédant ?
06/07/2021
Imputation des pertes constatées en cas de réduction à zéro du capital social
06/07/2021
Est-ce que les rémunérations versées aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance par les sociétés anonymes peuvent bénéficier de l'abattement de 40 % ?
05/07/2021
Les intérêts d'emprunt contractés par une SCI non soumise à l'IS pour racheter les parts d'un associé sont-ils déductibles des revenus fonciers ?