Dépêches

Liste des dernières dépêches
Patrimoine
30/11/2023
Les bons de souscription d'actions sur le grill
29/11/2023
PLF 2024 : le Sénat vote un amendement réduisant le régime fiscal de faveur des donations de sommes d'argent avec réserve d'usufruit
28/11/2023
Est-ce qu'il existe un registre qui mentionne l'existence des mandats de protection future ?
27/11/2023
Validité du testament olographe malgré son absence de date
22/11/2023
Successions européennes : le gouvernement confirme le droit de prélèvement sur les biens en France des héritiers exhérédés
20/11/2023
Caractère non probatoire de l'état des lieux de sortie du locataire établi par le bailleur seul
15/11/2023
Double imposition des successions franco-suisses : toujours d'actualité !
13/11/2023
Le gain issu de la prorogation d'un usufruit à durée fixe taxé en revenus catégoriels
13/11/2023
Est-ce que le domicile principal d'une personne entrant en maison de retraite peut bénéficier de l'exonération au titre de la résidence principale dans tous les cas ?
10/11/2023
Quelle est la différence entre le terme d'« héritiers légaux » et celui d'« héritiers » ?
10/11/2023
Est-ce que le droit de partage est dû en cas d'exercice d'une clause de préciput par le conjoint survivant ?
09/11/2023
En cas d'apport de titres à une société IS contrôlée par l'apporteur, la réduction de capital motivée par des pertes met-elle fin au report d'imposition dont a bénéficié la plus-value d'apport ?
06/11/2023
Qualification des stock-options en régime de communauté de biens réduite aux acquêts
03/11/2023
Opposabilité d'un mariage réalisé à l'étranger