Dépêches

Liste des dernières dépêches
Patrimoine
01/03/2019
Le partage d'ascendant se forme dès que l'un des enfants a accepté son lot
26/02/2019
La donation-partage ne constitue pas une opération intercalaire pour le calcul de la durée de détention
22/02/2019
Les majorations pour restitution tardive du dépôt de garantie conformes à la Constitution
21/02/2019
Mon père m'a donné un portefeuille de titres en 2017 pour lequel il s'est réservé l'usufruit. Si nous décidons de vendre conjointement les titres, qui va supporter la plus-value ?
21/02/2019
Preuve de la mise en vente de la résidence secondaire pour le bénéfice de l'exonération sous condition de remploi
20/02/2019
En cas de décès, je souhaiterais que mon patrimoine devant revenir à mon fils mineur ne soit pas administré par sa mère dont je suis divorcé. Comment faire ?
20/02/2019
Nouveaux imprimés 2048
19/02/2019
Mon commerçant propose de pratiquer le « cash-back ». En quoi ça consiste ?
19/02/2019
Donner c'est donner...sauf exceptions
18/02/2019
Favoriser l'investissement dans les CIFA
13/02/2019
Le transfert du report d'imposition à la charge du donataire qui contrôle la société est-il conforme ?
12/02/2019
Acceptation à concurrence de l'actif net : déclarer une créance incertaine dans le cadre d'une procédure en cours
11/02/2019
Cession d'entreprise et clause de non-concurrence
07/02/2019
Nouvel abus de droit fiscal : quid des donations avec réserve de quasi-usufruit ?
05/02/2019
Plus-values immobilières : le prix d'acquisition du bien vendu peut-il être majoré du coût des matériaux acquis directement par le cédant ?
05/02/2019
Absence de prise en compte dans le prix d'acquisition des dépenses ayant ouvert droit à la réduction d'IR Malraux
04/02/2019
Imposition des résultats sociaux dans les sociétés translucides
04/02/2019
J'ai réalisé en 2018 des plus-values sur des titres acquis en janvier 2018 et revendus en septembre 2018. Pourrais-je opter pour le barème progressif de l'IR ?
01/02/2019
Les obligations à la charge des exploitants de plateformes numériques justifiées par un motif d'intérêt général
01/02/2019
J'ai perçu en 2019 des dividendes pour lesquels j'envisage d'opter pour le barème progressif de l'IR. Est-ce que cette option aura une incidence sur l'imposition de mes gains sur cession de bitcoins perçus au cours de la même année ?