Fiscal,Patrimoine

Fiscalité agricole

LF 2025 : vers une application anticipée des mesures agricoles (provision vaches laitières et allaitantes et transmissions agricoles)

Le Gouvernement a annoncé envisager une application anticipée de certaines des mesures agricoles de la loi de finances pour 2025. Ces mesures feront l’objet d’une traduction législative dans le prochain projet de loi de finances.

Provisions pour augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières et de vaches allaitantes

La loi de finances pour 2025 a mis en place un nouveau dispositif de provision pour augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes, applicable au titre des exercices clos à compter du 1^er janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2028 (CGI art. 73 A ; voir FH 4079, §§ 4-21 à 4-27 ; voir FH 4081, § 7-2).

Ce dispositif permet à un exploitant agricole, qui déclare ses bénéfices dans la catégorie des bénéfices agricoles à l’impôt sur le revenu selon un régime réel, de pratiquer une provision lorsqu'il constate une hausse de la valeur du stock de vaches laitières et allaitantes à la clôture de l'exercice.

Pour accélérer les effets de cette mesure, le Gouvernement entend autoriser les exploitants agricoles qui constatent une hausse de la valeur de leurs stocks de vaches laitières et allaitantes à faire application de cette provision dès les exercices clos à compter du 1^er janvier 2024.

Le bénéfice de cette tolérance est exclusif du bénéfice de la déduction pour augmentation de la valeur des stocks de 150 €. Les exploitants qui ont pratiqué cette déduction au titre d’un exercice clos à compter du 1^er janvier 2024 ne peuvent se prévaloir de l’application anticipée de la provision au titre du même exercice.

Transmission à titre gratuit de biens ruraux donnés à bail à long terme et de parts de GFA

Afin d'encourager les propriétaires à conclure des baux de long terme, les transmissions à titre gratuit de biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible hors du cadre familial ainsi que de parts de groupements fonciers agricoles (GFA) sont partiellement exonérées de droits de mutation à titre gratuit, sous conditions (CGI art. 793 bis).

Pour les transmissions pour lesquelles le bail a été conclu à compter du 1^er janvier 2025, la loi de finances pour 2025 a prévu une revalorisation des seuils d'exonération et un aménagement de l'engagement de conservation (loi 2025-127 du 14 février 2025, art. 70, I.G et III.D ; CGI art. 793 bis modifié ; voir FH 4079, § 4-17).

Ainsi, les biens transmis sont exonérés à concurrence de 75 % de leur valeur inférieure à :

Le Gouvernement a indiqué que le bénéfice du dispositif adopté en loi de finances pour 2025 (qui porte à 20 M€ le seuil d’exonération de 75 % de droits de mutation à titre gratuit de biens ruraux donnés à bail rural à long terme) est étendu à toutes les transmissions à titre gratuit intervenant, à compter du 15 février 2025, y compris lorsque le bail a été conclu avant le 1^er janvier 2025.

Communiqué de presse du Gouvernement n° 327, du 1er avril 2025 ; https://presse.economie.gouv.fr/application-anticipee-des-dispositions-de-la-loi-de-finances-pour-2025-en-matiere-de-provision-pour-vaches-laitieres-et-allaitantes-et-en-matiere-de-transmissions-agricoles/