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Dépêches

Liste des dernières dépêches
Patrimoine
10/10/2019
Abandon de loyer par une SCI non soumise à l'IS constitutif d'une libéralité
10/10/2019
Abandon de loyer par une SCI non soumise à l'IS constitutif d'une libéralité
09/10/2019
Nu-propriétaire d'un immeuble, j'envisage de le céder conjointement avec l'usufruitier puis de remployer le prix de cession dans l'acquisition d'un autre immeuble sur lequel l'usufruit et la nue-propriété se reporteront. Comment procéder ?
08/10/2019
J'envisage de céder les titres de ma PME soumise à l'IS que j'ai créée par apport de mon fonds de commerce préexistant. Si j'opte pour le barème progressif de l'IR pour la plus-value réalisée, pourrai-je bénéficier de l'abattement renforcé ?
07/10/2019
Mes parents nous ont consenti une donation-partage portant sur les titres de la société dont ils sont dirigeants. Mon frère récupère les titres à charge de me verser une soulte. Les titres étant compris dans un Pacte Dutreil, est-ce que je vais pouvoir bénéficier de l'abattement de 75 % sur la valeur vénale pour le calcul des droits de donation ?
07/10/2019
La simple intention de louer en meublé caractérise l'activité commerciale de la SCI
07/10/2019
La simple intention de louer en meublé caractérise l'activité commerciale de la SCI
04/10/2019
Actuellement en cours de divorce, je m'interroge sur le fait de savoir si je dois révoquer la donation au dernier vivant que j'avais consentie il y a 10 ans à mon épouse pour le cas de mon prédécès ?
04/10/2019
L'apport en communauté d'un bien propre ne donne pas lieu à récompense
02/10/2019
Cession de l'usufruit temporaire des parts d'une SCI à une société d'exploitation : évaluation sur les distributions prévisionnelles
02/10/2019
Cession de l'usufruit temporaire des parts d'une SCI à une société d'exploitation : évaluation sur les distributions prévisionnelles
30/09/2019
L'imposition des bénéfices entre les mains des associés des sociétés de personnes présents à la clôture est conforme à la Constitution
30/09/2019
L'imposition des bénéfices entre les mains des associés des sociétés de personnes présents à la clôture est conforme à la Constitution
27/09/2019
Plus-values immobilières des non-résidents : le prélèvement de 7,5 % applicable dans tous les cas
26/09/2019
Changements en perspective dans la fiscalité des plus-values en report d'imposition : point de vue de Me Nicolas CANETTI, avocat associé, spécialiste en droit fiscal
23/09/2019
Le taux de 19 % appliqué aux « pigeons » exclu de l'abattement outre-mer de 30 %
20/09/2019
Conclusions d'une mission d'information parlementaire... à suivre
19/09/2019
Propriétaire en propre du logement occupé par mon épouse et moi-même, pourrais-je en donner la nue-propriété, en m'en réservant l'usufruit, à mon fils issu de ma première union, sans l'accord de mon épouse ?
18/09/2019
Rejet de la QPC sur la rétroactivité de l'augmentation de CSG sur les plus-values mobilières de 2017
18/09/2019
Mariés sous le régime de la séparation de biens, mon mari et moi envisageons d'adopter le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts. Notre notaire nous recommande de signer l'acte de changement de régime matrimonial avant le 31 décembre 2019. Pourquoi ?
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