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Dépêches

Liste des dernières dépêches
Patrimoine
30/09/2024
En présence d'un associé d'une société civile placé sous curatelle, qui peut invoquer la nullité de la décision prise en assemblée générale portant notamment sur la modification des statuts en l'absence de convocation faite au curateur ?
27/09/2024
Quasi-usufruit et dette de restitution : Bercy et le nouveau dispositif anti-abus
26/09/2024
Droits sociaux démembrés et bénéficiaire de la distribution : trois décisions / trois chambres
23/09/2024
Clause bénéficiaire : qui sont les « héritiers par parts égales » ?
20/09/2024
Illustration de la méthode d'évaluation par comparaison pour le calcul des droits de succession
18/09/2024
Si l'entrepreneur cesse son activité, sa résidence principale peut-elle rester insaisissable ?
16/09/2024
Nouveau prêt avance mutation à taux zéro pour le financement des travaux d'amélioration de la performance énergétique : le décret et l'arrêté sont parus
10/09/2024
Pour la détermination des plafonds applicables aux PEA et PEA-PME d'un contribuable, faut-il tenir compte des versements à hauteur de 20 000 ? effectués sur le plan du majeur rattaché à son foyer fiscal ?
09/09/2024
Clôture du compte titres du client par la banque dans le cadre de la lutte anti-blanchiment
09/09/2024
Est-ce que l'occupation par l'enfant d'un appartement appartenant à ses parents en échange d'un loyer inférieur au prix du marché constitue une donation indirecte à son profit ?
05/09/2024
En cas de séparation des parents, quel est le parent civilement responsable des actes de son enfant mineur ?
04/09/2024
Critères de salubrité des locaux d'habitation : annulation partielle du décret du 29 juillet 2023
30/08/2024
Quels sont les justificatifs à produire pour le bénéfice de l'abattement de 159 325 ? dans le cadre d'une donation ou d'une succession au profit d'un bénéficiaire handicapé ?
30/08/2024
Action en responsabilité engagée par le notaire condamné pour défaut de conseil contre l'avocat coauteur
28/08/2024
Plan d'épargne retraite (PER) : un déploiement toujours dynamique
26/08/2024
Cotitularité du bail d'habitation : précision et portée de la renonciation expresse
26/08/2024
Quand une transmission d'actions notariée se solde par un redressement fiscal
20/08/2024
Le taux du LEP est fixé à 4 % depuis le 1er août 2024
17/07/2024
L'usufruitier de parts sociales doit pouvoir contester une augmentation de capital impactant ses droits
12/07/2024
Comment établir le caractère manifestement exagéré de primes versées sur un contrat d'assurance-vie ?