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Patrimoine - 27/09/2024

Quasi-usufruit et dette de restitution : Bercy et le nouveau dispositif anti-abus
Patrimoine - 26/09/2024

Droits sociaux démembrés et bénéficiaire de la distribution : trois décisions / trois chambres
Patrimoine - 23/09/2024

Clause bénéficiaire : qui sont les « héritiers par parts égales » ?
Patrimoine - 20/09/2024

Illustration de la méthode d'évaluation par comparaison pour le calcul des droits de succession
Patrimoine - 18/09/2024

Si l'entrepreneur cesse son activité, sa résidence principale peut-elle rester insaisissable ?
Patrimoine - 16/09/2024

Nouveau prêt avance mutation à taux zéro pour le financement des travaux d'amélioration de la performance énergétique : le décret et l'arrêté sont parus
Patrimoine - 10/09/2024

Pour la détermination des plafonds applicables aux PEA et PEA-PME d'un contribuable, faut-il tenir compte des versements à hauteur de 20 000 ? effectués sur le plan du majeur rattaché à son foyer fiscal ?
Patrimoine - 09/09/2024

Clôture du compte titres du client par la banque dans le cadre de la lutte anti-blanchiment
Patrimoine - 09/09/2024

Est-ce que l'occupation par l'enfant d'un appartement appartenant à ses parents en échange d'un loyer inférieur au prix du marché constitue une donation indirecte à son profit ?
Patrimoine - 05/09/2024

En cas de séparation des parents, quel est le parent civilement responsable des actes de son enfant mineur ?
Patrimoine - 04/09/2024

Critères de salubrité des locaux d'habitation : annulation partielle du décret du 29 juillet 2023
Patrimoine - 30/08/2024

Quels sont les justificatifs à produire pour le bénéfice de l'abattement de 159 325 ? dans le cadre d'une donation ou d'une succession au profit d'un bénéficiaire handicapé ?
Patrimoine - 30/08/2024

Action en responsabilité engagée par le notaire condamné pour défaut de conseil contre l'avocat coauteur
Patrimoine - 28/08/2024

Plan d'épargne retraite (PER) : un déploiement toujours dynamique
Patrimoine - 26/08/2024

Cotitularité du bail d'habitation : précision et portée de la renonciation expresse
Patrimoine - 26/08/2024

Quand une transmission d'actions notariée se solde par un redressement fiscal
Patrimoine - 20/08/2024

Le taux du LEP est fixé à 4 % depuis le 1er août 2024
Patrimoine - 17/07/2024

L'usufruitier de parts sociales doit pouvoir contester une augmentation de capital impactant ses droits
Patrimoine - 12/07/2024

Comment établir le caractère manifestement exagéré de primes versées sur un contrat d'assurance-vie ?
Patrimoine - 12/07/2024

Un paiement différé est-il possible pour l'acquisition de titres non cotés sur un compte PEA ?

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