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Newsletter du 11/09/2024

Flashs
Brèves
Le taux du LEP est fixé à 4 % depuis le 1er août 2024
Le livret d'épargne populaire (LEP) est un livret d'épargne réglementé destiné aux personnes physiques de plus de 18 ans résidant en France, sous conditions ...
Clôture du compte titres du client par la banque dans le cadre de la lutte anti-blanchiment
Les établissements financiers sont tenus à des obligations strictes de connaissance client afin de se conformer aux exigences en matière de lutte contre ...
Plan d'épargne retraite (PER) : un déploiement toujours dynamique
Le plan d'épargne retraite (PER), créé par la loi PACTE et ses textes d'application (loi 2019-486 du 22 mai 2019, art. 71 ; ord. 2019-766 du 24 juillet ...
Quand une transmission d'actions notariée se solde par un redressement fiscal
Deux époux, propriétaires de l'intégralité des actions d'une société, en donnent la nue-propriété à leurs cinq enfants devant notaire. L'acte notarié prévoit ...
Action en responsabilité engagée par le notaire condamné pour défaut de conseil contre l'avocat coauteur
Un époux décède en 2006 laissant pour recueillir sa succession son épouse survivante instituée légataire de la quotité disponible entre époux ainsi que ...
Cotitularité du bail d'habitation : précision et portée de la renonciation expresse
Le bail d'habitation du logement familial est réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux (c. civ. art. 1751). En cas de décès d'un des époux, le conjoint ...
Questions
Pour la détermination des plafonds applicables aux PEA et PEA-PME d'un contribuable, faut-il tenir compte des versements à hauteur de 20 000 € effectués sur le plan du majeur rattaché à son foyer fiscal ?
La limite des versements pouvant être effectuée sur le plan, à compter de son ouverture, est de (c. mon. et fin. art. L. 221-30 et L. 221-32-1) : 150 000 ...
En cas de séparation des parents, quel est le parent civilement responsable des actes de son enfant mineur ?
Selon l'article 1242 alinéa 4 du code civil, la responsabilité civile des parents à l'égard des actes de leurs enfants mineurs est mise en jeu lorsque deux ...
Est-ce que l'occupation par l'enfant d'un appartement appartenant à ses parents en échange d'un loyer inférieur au prix du marché constitue une donation indirecte à son profit ?
Comme toute donation, la donation indirecte réalisée au moyen d'un acte juridique différent du contrat de donation, suppose l'existence d'un double critère ...
Quels sont les justificatifs à produire pour le bénéfice de l'abattement de 159 325 € dans le cadre d'une donation ou d'une succession au profit d'un bénéficiaire handicapé ?
L'abattement spécifique de 159 325 € est appliqué sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales ...
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