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Dépêches

Liste des dernières dépêches
Patrimoine
18/03/2021
Inconstitutionnalité de l'interdiction générale de recevoir pour les aidants familiaux
18/03/2021
Imposition des sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associés
17/03/2021
Rapport annuel 2020 du comité de l'abus de droit fiscal
11/03/2021
Le droit réel de jouissance spéciale ne peut pas être perpétuel
08/03/2021
Marié en séparation de biens, mon contrat de mariage précise que chacun des époux est réputé avoir contribué aux charges du mariage à proportion de ses facultés contributives interdisant tout compte entre eux . En cas de divorce, pourrais-je réclamer une créance si je démontre que ma participation a excédé ma part contributive ?
04/03/2021
J'ai perçu en 2020 un complément de prix relatif à une cession de titres intervenue en septembre 2018. Comment sera t-il imposé ?
03/03/2021
Est-ce que je peux contraindre le nu-propriétaire de l'immeuble dont je suis usufruitier à refaire la toiture ?
01/03/2021
Retraits opérés sur les comptes bancaires juste avant le décès
25/02/2021
Détenteur de parts de société d'attribution d'immeubles en jouissance partagé, je souhaiterais me retirer de la société. Quelles sont les modalités à suivre ?
25/02/2021
Interprétation de la clause de variation de prix subordonnée à la cotation des titres sur un marché reglementé
24/02/2021
Pacs : qui a la charge des remboursements du prêt ayant servi à l'acquisition d'un bien indivis ?
22/02/2021
Reprise des apports en cas de divorce et dispositions transitoires de la loi de 2004 relative au divorce
19/02/2021
Preuve du changement d'usage des locaux d'habitation
15/02/2021
Impossibilité pour le tuteur de verser seul des primes sur un contrat d'assurance-vie au nom du majeur protégé
10/02/2021
Ancienne exonération des cessions intrafamiliales de participations substantielles
08/02/2021
Le légataire universel est un héritier
05/02/2021
Dans le cadre de ma SARL constituée avec mon épouse et mon fils d'une précédente union, j'ai opté pour le régime fiscal de l'IR au titre des SARL de famille afin d'imputer les déficits dégagés par cette dernière sur le revenu global des associés. Est-ce une bonne idée ?
04/02/2021
Quel est le taux d'intérêt applicable aux demandes de paiement fractionné ou différé des droits de succession exigibles à la suite d'un décès survenu en 2021 ?
04/02/2021
Les limites au droit de disposer par donation ou succession au profit de certaines professions
03/02/2021
En présence d'un quasi-usufruit sur des avoirs bancaires, que se passe t'il lorsque le nu-propriétaire décède avant le quasi-usufruitier ?
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