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Dépêches

Liste des dernières dépêches
Patrimoine
17/08/2022
Relèvement des taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée
21/07/2022
Annulation d'un testament : point de départ de la prescription de l'action en restitution des biens
18/07/2022
Apport-cession : appréciation du caractère significatif du réinvestissement économique
18/07/2022
Point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité des professionnels du conseil
11/07/2022
Bénéfice de l'abattement renforcé : pas d'obligation de rachat, pas de garantie en capital
08/07/2022
Je détiens un PER-in ouvert sous la forme d'un contrat d'assurance. Que se passe t'il si je décède avant l'échéance ?
07/07/2022
Je reçois des dividendes d'un établissement payeur situé à l'étranger. Afin d'être dispensé en 2023 du prélèvement forfaitaire obligatoire de 12,8 % opéré à la source, est-ce que je dois adresser une demande de dispense avant le 30 novembre 2022 ?
06/07/2022
Abattement renforcé et reprise d'une activité existante
05/07/2022
Est-il possible d'imputer les pertes en crypto-actifs de l'année sur les gains en crypto-actifs réalisés les années suivantes ?
04/07/2022
Je détiens 100 % des titres d'une société. Si je cède 60 % de mes titres sous le bénéfice de l'abattement retraite de 500 000 ?, pourrais-je bénéficier d'un abattement pour durée de détention en cas de cession des 40 % restants ?
04/07/2022
Produits imposables des contrats d'assurance-vie : les BOFiP mis à jour
29/06/2022
Imposition à 19 % des plus-values immobilières de source française des non-résidents
27/06/2022
Sous-location irrégulière d'un logement : le manquement grave justifie la résiliation du bail
23/06/2022
Calcul de l'indemnité de réduction en l'absence de partage
22/06/2022
Apport de l'usufruit temporaire de parts de SCI taxé en revenus fonciers
17/06/2022
Apport-cession et absence de réinvestissement dans les délais : appréciation restrictive du cas de force majeure
15/06/2022
Successions internationales : conditions de validité des déclarations de renonciation à succession
10/06/2022
Exonération au titre de la cession du logement en France des non-résidents : attention à la location temporaire
09/06/2022
De quel délai dispose t'on pour régler une créance entre époux à la suite d'un divorce ?
09/06/2022
Dans le nouveau statut de l'entrepreneur individuel, en vigueur depuis le 15 mai 2022, en cas d'option pour l'IS, les dividendes distribués seront-ils assujettis à cotisations sociales ?
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