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Dépêches

Liste des dernières dépêches
Patrimoine
08/06/2022
En cas de démembrement de propriété, qui a le pouvoir de délivrer au locataire d'un immeuble un congé pour reprise ?
08/06/2022
Dépôt tardif de la déclaration de succession et majoration de 10 %
07/06/2022
Jusqu'à quelle date peut-on transférer des fonds d'assurance-vie sur un plan d'épargne retraite (PER) en bénéficiant d'un avantage fiscal ?
30/05/2022
Bénéficiaire le même jour de deux donations-partages : comment appliquer l'abattement personnel ?
25/05/2022
Vente aux enchères publiques de parts sociales
23/05/2022
Bénéfice de l'abattement retraite réservé au gérant de SARL nommé conformément aux statuts
20/05/2022
Pas d'insaisissabilité de la résidence principale si la jouissance exclusive a été attribuée au conjoint de l'entrepreneur
19/05/2022
Successions internationales : le CSE ne constitue pas un titre exécutoire
18/05/2022
Loi « Climat et résilience » et lutte contre les passoires thermiques
12/05/2022
Apport de titres avant 2017 : exemple de soulte inférieure à 10 % jugée abusive
09/05/2022
Prestation compensatoire et jouissance gratuite du logement au titre du devoir de secours
09/05/2022
Est-ce que la mise à disposition à titre gratuit d'un immeuble à un héritier est rapportable dans tous les cas à la succession du propriétaire ?
09/05/2022
Est-il possible de retirer d'un PEA les titres non cotés d'une société en liquidation judiciaire ?
06/05/2022
Du fait du Brexit, les plus-values immobilières de source française réalisées par des résidents britanniques sont-elles soumises aux prélèvements sociaux sur les revenus de placement ?
06/05/2022
Dans quel cas les services fiscaux sont tenus de transmettre aux héritiers les pièces demandées sans pouvoir leur opposer le secret professionnel auquel ils sont assujettis ?
25/04/2022
Validité de la proposition de rectification d'une plus-value immobilière sans mention expresse de l'année d'imposition
22/04/2022
Étendue du secret professionnel du notaire
21/04/2022
Apport-cession : le réinvestissement dans la location meublée n'a pas de caractère économique
19/04/2022
Testament-partage : le partage ne peut pas constituer une simple faculté
15/04/2022
Terrain susceptible d'entrer dans le champ de la TVAI exclu des dépenses immédiates et nécessaires
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