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Dépêches

Liste des dernières dépêches
Patrimoine
07/10/2022
Quel est le délai pour agir en responsabilité à l'encontre d'un professionnel du chiffre et du droit pour manquement à son devoir de conseil en matière fiscale ?
06/10/2022
Est-ce que les gains de cessions sur actifs numériques sont soumis à l'exit tax ?
05/10/2022
Renonciation tacite à l'exercice du droit de revendication de la qualité d'associé
03/10/2022
Plus-values immobilières et majoration du prix de revient : la réalité des travaux doit être justifiée
26/09/2022
Fin du questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 ?
19/09/2022
Taux d'usure et non accès au crédit immobilier
16/09/2022
Récupération des aides sociales versées au défunt
12/09/2022
Assurance invalidité décès : tests génétiques écartés des questionnaires santé
09/09/2022
Je souhaite effectuer un retrait sur mon PEA après l'expiration de sa 5e année. Étant entendu que mon PEA contient des titres non cotés dont les produits ont déjà été soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, pourrais-je en demander la restitution ?
08/09/2022
Désignée mandataire en cas d'incapacité éventuelle de mon époux, le mandat de protection future qui m'a été consenti pourrait-il être remis en cause en cas de mésentente avec mes beaux-enfants issus de sa première union ?
08/09/2022
Instruments financiers à effet de levier et obligation de l'intermédiaire
08/09/2022
Peut-on consentir une donation portant sur des titres sociaux avec une interdiction d'aliéner pendant la durée de vie du donateur ?
07/09/2022
Lorsque le conjoint de l'entrepreneur individuel s'est vu attribuer la jouissance exclusive de la résidence principale dans le cadre du divorce des époux, le bien peut-il être saisi par les créanciers professionnels de l'entrepreneur individuel ?
05/09/2022
Critères cumulatifs d'appréciation des primes manifestement exagérées
02/09/2022
Loi « pouvoir d'achat » et encadrement du niveau des loyers en zones tendues
31/08/2022
SCPI : responsabilité de la banque en cas de défaut de transmission du bulletin de souscription du client
26/08/2022
Réforme du courtage : QPC déposée concernant l'obligation des courtiers d'adhérer à une association professionnelle agréée
25/08/2022
Reconduction du dispositif d'encadrement de l'évolution des loyers (sauf classe F ou G)
19/08/2022
Imputation en assiette des libéralités en usufruit
18/08/2022
Professionnels de santé : l'interdiction générale de recevoir des libéralités est conforme
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