Dépêches

Liste des dernières dépêches
Patrimoine
31/07/2023
Transmissions de monuments historiques exonérées
30/07/2023
L'exercice du préciput par le conjoint survivant échappe au droit de partage
28/07/2023
Donation-partage par actes séparés : mode opératoire
26/07/2023
Épargne retraite : nouveau seuil des rentes de faible montant
24/07/2023
Les limites de l'effet déclaratif du partage
21/07/2023
Abattement exceptionnel de 70 % ou 85 % applicable aux plus-values immobilières
10/07/2023
Transformation d'un PERCO en PERE unique (« PERU ») : le déblocage en capital pour départ à la retraite subsiste
10/07/2023
Les époux sont-ils solidaires du paiement des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine ?
10/07/2023
Quand sont imposables des dividendes crédités au compte courant d' un associé mais bloqués par l'effet d'une convention conclue par cet associé antérieurement au versement : l'année de leur inscription au compte courant ou l'année de leur appréhension par l'associé ?
08/07/2023
Dans le cadre d'une donation-partage avec soulte, quel est l'intérêt pour le débiteur de la soulte de la régler immédiatement ?
08/07/2023
La responsabilité du conseil en gestion de patrimoine peut-elle être mise en cause dans le cadre d'un investissement locatif défiscalisé alors que le mandat de recherche a été confié à un autre professionnel ?
06/07/2023
Nécessité pour le légataire particulier de demander la délivrance de son legs
03/07/2023
Devoir d'information du prêteur ou du CGP : point de départ de l'action en responsabilité de 5 ans