Dépêches

Liste des dernières dépêches
Patrimoine
31/03/2023
Ancien report d'imposition : la cession par l'épouse attributaire de la communauté intégrale met fin au report
28/03/2023
Plus-values immobilières et location d'une partie de sa résidence principale
23/03/2023
Promesse de vente : prévoir une clause pour pouvoir changer d'avis
17/03/2023
Conditions tenant au départ à la retraite pour le bénéfice de l'abattement retraite
10/03/2023
Comment calculer la plus-value immobilière lorsque le terrain cédé faisant partie d'un ensemble immobilier a été acquis sans ventilation du prix entre le terrain et les constructions ?
09/03/2023
Apport-cession et sursis d'imposition : non prise en compte de la somme séquestrée pour le réinvestissement économique
09/03/2023
En cas de construction d'un bien immobilier financée par la communauté sur un terrain constituant un bien propre à l'un des époux, comment se calcule la récompense due à la communauté ?
08/03/2023
Quelles sont les cessions d'usufruit de titres de sociétés concernées par le droit fixe d'enregistrement de 125 ? ?
07/03/2023
Que se passe t'il quand une banque omet de transmettre le bulletin de souscription de SCPI de son client à la société de gestion ?
01/03/2023
Pas de déplafonnement pour l'exonération des biens ruraux donnés à bail à long terme et des parts de GFA