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Dépêches

Patrimoine - 13/12/2024

Acceptation à concurrence de l'actif net : le délai de 15 mois pour déclarer sa créance
Patrimoine - 11/12/2024

Sous quel délai peut-on réclamer la restitution du trop-versé des impositions en cas de remploi effectif supérieur du prix de cession d'une résidence secondaire dans l'acquisition d'une résidence principale ?
Patrimoine - 10/12/2024

Dans quel délai le légataire universel doit-il demander la délivrance de son legs auprès des héritiers réservataires ?
Patrimoine - 10/12/2024

En cas d'acquisition indivise entre concubins, dans quel délai le concubin qui a fait un apport ou réalisé des dépenses de conservation ou d'amélioration sur le bien indivis peut réclamer sa créance ?
Patrimoine - 09/12/2024

Sous quel délai les ayants droit de l'assuré peuvent-ils agir pour demander le versement du capital décès au titre de l'assurance-décès des salariés ?
Patrimoine - 09/12/2024

Comment déclarer son PEAC ?
Patrimoine - 06/12/2024

Débit sur les comptes bancaires du défunt : montant revalorisé à 5 910 ? au 1er janvier 2025
Patrimoine - 05/12/2024

GPA faite à l'étranger sans lien biologique avec l'enfant : reconnaissance en France de la filiation
Patrimoine - 04/12/2024

Preuve du quasi-usufruit pour la déduction de la créance de restitution en faveur du nu-propriétaire
Patrimoine - 02/12/2024

Caractère aléatoire du complément de prix dans les plus-values mobilières
Patrimoine - 28/11/2024

« Timeshare » et retrait pour motifs graves de santé
Patrimoine - 27/11/2024

Location de meublés de tourisme et copropriété : du nouveau
Patrimoine - 25/11/2024

Une SCI peut-elle prétendre à l'exonération au titre de la cession d'un logement en France pour ses associés non-résidents ?
Patrimoine - 18/11/2024

Mandats de protection future : le registre spécial enfin créé !
Patrimoine - 15/11/2024

Travaux d'aménagement réalisés par l'usufruitier : attention à la donation indirecte en l'absence de contrainte de bail
Patrimoine - 12/11/2024

En présence d'un bien immobilier démembré, quel est le redevable de l'impôt de plus-value en cas de cession conjointe par le nu-propriétaire et l'usufruitier ?
Patrimoine - 12/11/2024

Réduction de capital et abus de droit : opposition des juges du fond sur une même affaire
Patrimoine - 12/11/2024

En cas de décès du bénéficiaire de stocks-options avant d'avoir levé les options, l'héritier est-il imposable sur le gain d'exercice ?
Patrimoine - 08/11/2024

La donation-partage consentie au profit de 3 enfants sur 4 est-elle soumise au rapport à succession ?
Patrimoine - 07/11/2024

Obligation de relogement des locataires modestes de plus de 65 ans : comment apprécier le montant des ressources minimum ?

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