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Newsletter du 11/12/2024

Flashs
Brèves
Comment déclarer son PEAC ?
La loi relative à l'industrie verte a créé le plan d'épargne avenir climat (PEAC) (loi 2023-973 du 23 octobre 2023, art. 34 ; c. mon. et fin. art. L. 221-34-2 ...
« Timeshare » et retrait pour motifs graves de santé
Les sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé ou « Timeshare » régies par la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 servent de support juridique ...
Une SCI peut-elle prétendre à l'exonération au titre de la cession d'un logement en France pour ses associés non-résidents ?
Les non-résidents qui cèdent un logement en France bénéficient d'une exonération partielle de plus-value à condition d'avoir été fiscalement domiciliés ...
Mandats de protection future : le registre spécial enfin créé !
La loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement a prévu la création d'un registre spécial des mandats de protection future mais son décret ...
Travaux d'aménagement réalisés par l'usufruitier : attention à la donation indirecte en l'absence de contrainte de bail
En cas de démembrement de propriété d'un immeuble, l'usufruitier qui possède la libre jouissance du bien peut l'occuper lui-même ou le donner en location ...
Caractère aléatoire du complément de prix dans les plus-values mobilières
Dans le cadre d'une cession de titres, cédant et cessionnaire peuvent convenir d'une clause de variation de prix (ou « earn-out ») par laquelle l'acquéreur ...
Questions
Sous quel délai les ayants droit de l'assuré peuvent-ils agir pour demander le versement du capital décès au titre de l'assurance-décès des salariés ?
Les ayants droit de l'assuré ont, en principe, 2 ans pour réclamer le capital décès leur revenant à compter du décès de l'assuré salarié (c. séc. soc. art. ...
En cas d'acquisition indivise entre concubins, dans quel délai le concubin qui a fait un apport ou réalisé des dépenses de conservation ou d'amélioration sur le bien indivis peut réclamer sa créance ?
À la différence des époux et partenaires de Pacs qui bénéficient de la suspension de la prescription pour intenter une action pendant la durée du mariage ...
Dans quel délai le légataire universel doit-il demander la délivrance de son legs auprès des héritiers réservataires ?
À défaut de délivrance volontaire, le légataire universel est tenu de demander en justice la délivrance des biens compris dans le testament aux héritiers ...
Sous quel délai peut-on réclamer la restitution du trop-versé des impositions en cas de remploi effectif supérieur du prix de cession d'une résidence secondaire dans l'acquisition d'une résidence principale ?
Lorsque le vendeur n'a pas été propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée, au cours des 4 années précédant la cession ...
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