Dépêches

Liste des dernières dépêches
Patrimoine
26/09/2024
Droits sociaux démembrés et bénéficiaire de la distribution : trois décisions / trois chambres
23/09/2024
Clause bénéficiaire : qui sont les « héritiers par parts égales » ?
20/09/2024
Illustration de la méthode d'évaluation par comparaison pour le calcul des droits de succession
18/09/2024
Si l'entrepreneur cesse son activité, sa résidence principale peut-elle rester insaisissable ?
16/09/2024
Nouveau prêt avance mutation à taux zéro pour le financement des travaux d'amélioration de la performance énergétique : le décret et l'arrêté sont parus
10/09/2024
Pour la détermination des plafonds applicables aux PEA et PEA-PME d'un contribuable, faut-il tenir compte des versements à hauteur de 20 000 ? effectués sur le plan du majeur rattaché à son foyer fiscal ?
09/09/2024
Clôture du compte titres du client par la banque dans le cadre de la lutte anti-blanchiment
09/09/2024
Est-ce que l'occupation par l'enfant d'un appartement appartenant à ses parents en échange d'un loyer inférieur au prix du marché constitue une donation indirecte à son profit ?
05/09/2024
En cas de séparation des parents, quel est le parent civilement responsable des actes de son enfant mineur ?
04/09/2024
Critères de salubrité des locaux d'habitation : annulation partielle du décret du 29 juillet 2023
30/08/2024
Quels sont les justificatifs à produire pour le bénéfice de l'abattement de 159 325 ? dans le cadre d'une donation ou d'une succession au profit d'un bénéficiaire handicapé ?
30/08/2024
Action en responsabilité engagée par le notaire condamné pour défaut de conseil contre l'avocat coauteur
28/08/2024
Plan d'épargne retraite (PER) : un déploiement toujours dynamique
26/08/2024
Cotitularité du bail d'habitation : précision et portée de la renonciation expresse
26/08/2024
Quand une transmission d'actions notariée se solde par un redressement fiscal
20/08/2024
Le taux du LEP est fixé à 4 % depuis le 1er août 2024
17/07/2024
L'usufruitier de parts sociales doit pouvoir contester une augmentation de capital impactant ses droits
12/07/2024
Comment établir le caractère manifestement exagéré de primes versées sur un contrat d'assurance-vie ?
12/07/2024
Un paiement différé est-il possible pour l'acquisition de titres non cotés sur un compte PEA ?
11/07/2024
L'abattement exceptionnel s'applique t'il aux plus-values immobilières de source française réalisées par des non-résidents ?
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