Dépêches

Liste des dernières dépêches
Patrimoine
31/01/2022
L'activité de syndic de copropriétés et de gestionnaire de biens immobiliers de location est une activité patrimoniale
27/01/2022
Date d'appréciation des ressources du débiteur de la prestation compensatoire
26/01/2022
Donation et action paulienne : point de départ du délai d'exercice au jour de la publication
21/01/2022
Cession de titres démembrés : détermination du prix de revient en cas de remploi
18/01/2022
Réglementation des frais bancaires sur succession à l'étude
14/01/2022
Pas de convention de droit de vote entre le nu-propriétaire et l'usufruitier dans les SA
13/01/2022
L'associé d'une SCI peut bénéficier de la procédure de surendettement
10/01/2022
Quel est le redevable de l'IFI en cas d'acquisition conjointe d'un immeuble en démembrement de propriété par deux personnes, l'une pour la nue-propriété, l'autre pour l'usufruit ?
10/01/2022
Le complément de prix imposable au titre d'une année peut-il bénéficier d'un abattement pour durée de détention en cas d'option du contribuable pour l'imposition de ses plus-values mobilières et revenus mobiliers de l'année au barème progressif ?
07/01/2022
Quels sont les critères qui permettent de taxer des gains de cessions d'actifs numériques réalisés par des particuliers en bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ?
07/01/2022
Seul le nu-propriétaire de parts sociales a la qualité d'associé
06/01/2022
Dépenses de construction venant en majoration du prix d'acquisition : interprétation restrictive
04/01/2022
Apports de titres antérieurs à 2017 : soulte inférieure à 10 % bénéficiant d'un différé d'imposition