Dépêches

Liste des dernières dépêches
Patrimoine
29/01/2021
L'inscription des titres en PEA pour une valeur de convenance non démontrée par l'administration
25/01/2021
Apports de titres placés en report d'imposition obligatoire : la soulte inscrite en compte courant dans le viseur
21/01/2021
Abattement retraite : tolérance administrative et cessation de toute fonction dans la société
20/01/2021
Intention libérale et donation
14/01/2021
Nombre de rescrits-valeurs
11/01/2021
Incidence neutralisée de la TVA pour le calcul des plus-values immobilières
07/01/2021
Abattement retraite des dirigeants de PME : appréciation de l'âge légal de départ à la retraite
06/01/2021
Quel est le montant du droit de partage en cas de divorce ou de séparation de corps ?
06/01/2021
Computation du délai de détention pour le calcul des plus-values immobilières
05/01/2021
Lorsqu'une indemnité de réduction est due à la succession en raison d'une libéralité portant atteinte à la succession, celle-ci doit-elle être réévaluée au jour du partage ?
04/01/2021
La majoration de 25 % applicable aux distributions irrégulières et occultes s'applique t'elle lorsque ces revenus sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % ?