Dépêches

Liste des dernières dépêches
Patrimoine
01/04/2019
Non-exercice d'une clause de garantie de passif en présence d'une évaluation erronée des perspectives de résultats
29/03/2019
Éléments de qualification du testament-partage
28/03/2019
Bénéfice de l'abattement de 40 % pour les dividendes
28/03/2019
Le changement de régime matrimonial est facilité
26/03/2019
La cession de la dépendance immédiate n'est pas concomitante à la cession de la résidence principale intervenue 6 mois plus tôt
21/03/2019
Application du sursis d'imposition de l'article 150-0 B du CGI à un apport de titres d'une société en participation
20/03/2019
Déduction des dons faits par les non-résidents domiciliés dans l'UE ou l'EEE
15/03/2019
Une cession de parts sociales n'emporte pas cession du compte courant du cédant
13/03/2019
Dirigeant de société, je souhaiterais établir un mandat posthume pour confier la gestion de ma société à un ami si je venais à décéder pendant la minorité de mes enfants. Comment procéder ?
12/03/2019
Je dispose de moins-values latentes importantes sur mon portefeuille d'actifs numériques. Pourrais-je les imputer sur mes plus-values mobilières réalisées en 2019 ?
11/03/2019
Imposition forfaitaire des revenus de capitaux mobiliers et des plus-values mobilières
11/03/2019
Réduction de capital non motivée par des pertes : prise en compte du caractère intercalaire du sursis pour qualifier les sommes perçues par l'associé
08/03/2019
Insuffisance de prix : droits de mutation perçus sur la valeur vénale si elle est supérieure
07/03/2019
Apport en SCI d'une résidence secondaire louée aux associés et déficits fonciers : attention à l'abus de droit
05/03/2019
Le conjoint survivant peut manifester tacitement sa volonté de bénéficier du droit viager au logement
01/03/2019
Le partage d'ascendant se forme dès que l'un des enfants a accepté son lot