Dépêches

Liste des dernières dépêches
Patrimoine
29/05/2020
La contribution aux charges du mariage des époux est d'ordre public
27/05/2020
En 2019, j'ai cédé un logement que je donnais en location et pour lequel j'ai acquitté l'impôt sur la plus-value. Comme je viens d'acquérir ma résidence principale au moyen du prix de cession perçu en 2019, serait-ce possible de réclamer la restitution de l'impôt de plus-value acquitté en 2019 dans la mesure où je rentre dans les conditions de l'exonération au titre de la première cession d'une résidence secondaire sous condition de remploi ?
25/05/2020
Un mandataire successoral ne peut être désigné pour consentir à un partage de succession
18/05/2020
Mon oncle, âge de 70 ans, envisage de nous consentir à ma soeur et moi un don de sommes d'argent de 30 000 ? chacun. Si son décès survient dans les 15 ans des dons, seront-ils soumis à la règle du rappel fiscal des dons de moins de 15 ans ?
14/05/2020
Majoration du prix d'acquisition pour travaux : construction neuve ou extension d'un bâtiment existant ?
12/05/2020
Le PEA après la loi PACTE : l'AMF publie son rapport annuel pour 2019
07/05/2020
« Covid-19 : les mesures d'urgence en transmission de patrimoine » par le Club patrimoine de l'Ordre des experts-comptables
05/05/2020
Covid-19 et rescrit abus de droit : quid du délai de 6 mois ?