Dépêches

Liste des dernières dépêches
Patrimoine
06/01/2021
Quel est le montant du droit de partage en cas de divorce ou de séparation de corps ?
06/01/2021
Computation du délai de détention pour le calcul des plus-values immobilières
05/01/2021
Lorsqu'une indemnité de réduction est due à la succession en raison d'une libéralité portant atteinte à la succession, celle-ci doit-elle être réévaluée au jour du partage ?
04/01/2021
La majoration de 25 % applicable aux distributions irrégulières et occultes s'applique t'elle lorsque ces revenus sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % ?
30/12/2020
Le cédant peut-il se retourner contre l'expert-comptable en cas de mise en jeu d'une clause de garantie de passif incluse dans un acte de cession de parts de société en raison d'erreurs commises par l'expert-comptable dans l'établissement des comptes de la société ?
30/12/2020
Dividendes non déclarés : responsabilité à 50-50 entre l'expert-comptable mandaté et les associés
29/12/2020
PEA et Brexit : éligibilité temporaire des titres dont l'émetteur a son siège au Royaume-Uni
28/12/2020
Revendication de la qualité d'associé par le conjoint commun en biens d'un associé en nom
21/12/2020
Quand la présomption de contribution aux charges du mariage est irréfragable
14/12/2020
Fin de l'obligation annuelle de justification des conditions d'accès aux livrets d'épargne populaire avec la loi ASAP
10/12/2020
Exonération de la résidence principale : quel est le délai normal d'inoccupation d'un immeuble après sinistre ?
09/12/2020
En cas de donation portant sur un contrat de capitalisation, quel est le prix de revient à retenir par le donataire qui cède le contrat donné ?
08/12/2020
Mon contrat de mariage prévoit une clause de préciput sur la résidence principale. En cas de divorce, cette clause pourra t'elle s'exécuter ?
07/12/2020
Je souhaiterais céder un bien immobilier locatif que je détiens en France. Étant non-résident, est-ce que je dois obligatoirement désigner un représentant accrédité ?
04/12/2020
Pour le bénéfice de l'abattement de 500 000 ? applicable aux dirigeants de PME partant en retraite, le dirigeant doit-il être investi des pouvoirs de représenter la société à l'égard des tiers ?
04/12/2020
Cotisations sociales sur les dividendes des dirigeants : focus sur deux précisions récentes
03/12/2020
Abattement retraite : cessation de toute fonction dans la société y compris salariée
30/11/2020
Un même régime d'imposition pour les cessions d'objets précieux quelle que soit leur localisation (États de l'UE ou États tiers)
25/11/2020
Régime dérogatoire d'établissement des procurations notariées à distance
18/11/2020
Sort de la créance de restitution du quasi-usufruit en cas de prédécès du nu-propriétaire
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