Dépêches - FAROS PATRIMOINE

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Patrimoine
08/02/2023 Dans le cadre d'une promesse de vente sous condition suspensive d'obtention d'un prêt, que se passe t'il si la banque consent un prêt d'un montant inférieur au montant maximal porté dans la promesse ?
07/02/2023 Dans le cadre d'une SARL entre conjoints, est-ce que les dividendes perçus par celui qui n'est pas gérant sont assujettis à cotisations sociales ?
06/02/2023 Non-résidents : non-application de l'exonération pour cession du logement en France en cas de détention par une société de personnes
31/01/2023 Report de la date limite de dépôt de l'IFU au 22 février 2023
30/01/2023 Champ d'application du sursis d'imposition prévu à l'article 150-0 B du CGI

26/01/2023 Une SCI peut contester certains de ses engagements de caution
26/01/2023 Extinction d'un usufruit viager préconstitué sur la tête du donateur et transmis à titre gratuit
25/01/2023 Hausse du taux du livret A et du LDD à 3 % à compter du 1er février 2023
23/01/2023 Bénéfice de l'abattement retraite et cessation des fonctions
19/01/2023 Prix de revient d'un terrain détaché d'un ensemble immobilier

12/01/2023 Vente immobilière et secret professionnel du notaire
10/01/2023 En cas de démembrement des parts d'une société de personnes, qui supporte l'imposition des résultats : le nu-propriétaire ou l'usufruitier ?
09/01/2023 Est-ce qu'il est possible d'imputer des moins-values de cession de titres sur une plus-value d'apport placée en report d'imposition de l'article 150-0 B ter du CGI qui devient imposable par suite de l'expiration du report d'imposition ?
09/01/2023 Prescription de l'action en réduction d'une donation de biens communs
05/01/2023 Apport-cession et réinvestissement au moyen d'avances en compte courant

04/01/2023 Est-ce que le taux réduit du droit de partage de 1,10 % (au lieu de 2,50 %) s'applique aux actes de partage signés en raison de la fin d'une union mais non consécutive à un jugement ou à la signature d'une convention de divorce ?
30/12/2022 Redressement au titre de la plus-value de cession de l'immeuble appartenant à une SCI
29/12/2022 Bénéfice de l'abattement retraite aux seuls gérants statutaires de SARL
28/12/2022 Plus-values mobilières : report ou sursis d'imposition ?
26/12/2022 Bénéficiaire d'une donation simple de sommes d'argent, cette donation peut-elle être révoquée à l'amiable ?