Dépêches

Liste des dernières dépêches
Patrimoine
08/10/2024
Qui supporte l'impôt de plus-value en cas de cession d'un bien immobilier indivis par des époux en instance de divorce et occupé par l'un d'entre eux seulement à titre de résidence principale ?
07/10/2024
Le conjoint de l'apporteur peut-il obtenir la qualité d'associé même après y avoir renoncé ?
07/10/2024
Pas de QPC pour l'abattement renforcé applicable aux holdings animatrices
03/10/2024
Primes versées après 70 ans par négligence de la banque et de l'assureur : pas de préjudice fiscal pour l'assuré
01/10/2024
Nouveau rapport de la Cour des Comptes : comment réformer les droits de succession ?
30/09/2024
En présence d'un associé d'une société civile placé sous curatelle, qui peut invoquer la nullité de la décision prise en assemblée générale portant notamment sur la modification des statuts en l'absence de convocation faite au curateur ?
27/09/2024
Quasi-usufruit et dette de restitution : Bercy et le nouveau dispositif anti-abus
26/09/2024
Droits sociaux démembrés et bénéficiaire de la distribution : trois décisions / trois chambres
23/09/2024
Clause bénéficiaire : qui sont les « héritiers par parts égales » ?
20/09/2024
Illustration de la méthode d'évaluation par comparaison pour le calcul des droits de succession
18/09/2024
Si l'entrepreneur cesse son activité, sa résidence principale peut-elle rester insaisissable ?
16/09/2024
Nouveau prêt avance mutation à taux zéro pour le financement des travaux d'amélioration de la performance énergétique : le décret et l'arrêté sont parus
10/09/2024
Pour la détermination des plafonds applicables aux PEA et PEA-PME d'un contribuable, faut-il tenir compte des versements à hauteur de 20 000 ? effectués sur le plan du majeur rattaché à son foyer fiscal ?
09/09/2024
Clôture du compte titres du client par la banque dans le cadre de la lutte anti-blanchiment
09/09/2024
Est-ce que l'occupation par l'enfant d'un appartement appartenant à ses parents en échange d'un loyer inférieur au prix du marché constitue une donation indirecte à son profit ?
05/09/2024
En cas de séparation des parents, quel est le parent civilement responsable des actes de son enfant mineur ?
04/09/2024
Critères de salubrité des locaux d'habitation : annulation partielle du décret du 29 juillet 2023
30/08/2024
Quels sont les justificatifs à produire pour le bénéfice de l'abattement de 159 325 ? dans le cadre d'une donation ou d'une succession au profit d'un bénéficiaire handicapé ?
30/08/2024
Action en responsabilité engagée par le notaire condamné pour défaut de conseil contre l'avocat coauteur
28/08/2024
Plan d'épargne retraite (PER) : un déploiement toujours dynamique
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