Patrimoine

Investissements immobiliers

La responsabilité du conseil en gestion de patrimoine peut-elle être mise en cause dans le cadre d’un investissement locatif défiscalisé alors que le mandat de recherche a été confié à un autre professionnel ?

Oui. Selon la Cour de cassation, tenu à l'égard de son client d'une obligation de conseil et d'information, le conseil en gestion de patrimoine (CGP) qui propose à celui-ci de souscrire à une opération de défiscalisation immobilière doit lui délivrer une information sincère et complète sur les conditions du bénéfice de l'avantage fiscal escompté. L’intervention d'un autre conseiller ne saurait dispenser le CGP de son devoir d'information et de conseil. En l’espèce, il avait été reproché au CGP de ne pas avoir informé ses clients de ce qu'un changement de résidence fiscale en dehors du territoire métropolitain leur ferait perdre l'avantage fiscal attaché à leur investissement.

cass. civ., 1re ch., 8 juin 2023, n° 22-12302