Dépêches - WEST BRIDGE

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Patrimoine
17/04/2026 Tontine et SCI : attention au respect du minimum d'associés
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13/04/2026 Les sommes dues au titre d'une occupation sans droit ni titre après la fin du délai de préavis du bail d'habitation peuvent-elles être déduites du montant de garantie à restituer au locataire sortant ?
13/04/2026 L'option pour le barème progressif au lieu du PFU applicable de plein droit aux revenus de capitaux mobiliers et plus-values mobilières de l'année est-elle révocable ?
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10/04/2026 Les loyers issus de la location meublée (BIC) d'un immeuble situé en France perçus par un non-résident sont-ils soumis au prélèvement de solidarité de 7,5 % ?
10/04/2026 Compte-tenu de l'allongement de la durée de vie, est-il envisagé de relever la limite d'âge du donateur actuellement fixée à moins de 80 ans pour l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent à hauteur de 31 865 ? ?
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09/04/2026 La campagne de déclaration des revenus 2025 est lancée !
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03/04/2026 CGI art. 13,5 : l'apport en société rémunéré par des titres est dans le champ
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25/03/2026 Plus-values immobilières des LMNP et réintégration des amortissements : le BOFiP se fait attendre

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23/03/2026 Pluralité d'apports en report d'imposition : comment apprécier le seuil de 10 % pour la soulte ?
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13/03/2026 La part du capital et des produits soumis au barème progressif de l'IR à la sortie du PERIN peut-elle bénéficier du système de quotient ?
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