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Dépêches

Liste des dernières dépêches
Patrimoine
24/07/2019
Protection du droit de propriété
19/07/2019
Intérêt économique de l'acquisition de l'usufruit temporaire des parts d'une société
18/07/2019
Notion de réinvestissement économique dans les opérations d'apport-cession
15/07/2019
Répartition du droit de vote en cas de démembrement des parts
11/07/2019
Droit de renonciation à l'IS par les SCI
08/07/2019
Pas de réévaluation du barème fiscal de l'usufruit
03/07/2019
Précisions bienvenues sur le « mini » abus de droit
03/07/2019
Imposition des associés selon le pacte social même en cas de dissimulation des recettes par le gérant
02/07/2019
Fin du sursis d'imposition en cas de cession des titres reçus en rémunération de l'apport
28/06/2019
Obligations déclaratives des particuliers qui cèdent des actifs numériques
26/06/2019
Calcul de la plus-value sur titres au jour de la cession même en l'absence de paiement du prix par l'acquéreur
24/06/2019
Prélèvement forfaitaire des non-résidents sur les plus-values immobilières de source française
20/06/2019
La protection du logement de la famille ne vaut que durant le mariage
20/06/2019
J'ai reçu un bien immobilier par succession que j'envisage de vendre. Passant par une agence immobilière, mon notaire me demande de faire supporter la commission d'agence par l'acquéreur. Pourquoi ?
19/06/2019
Abattement retraite des dirigeants de PME : nécessaire exercice d'une fonction de direction pour les associés de SEL
19/06/2019
Étant en indivision sur un bien immobilier avec mon époux avec lequel je suis mariée en séparation de biens, pourrais-je appliquer un abattement de 20 % pour indivision sur la valeur à déclarer au titre de l'IFI ?
18/06/2019
En cas de construction, la limite du nombre de logements (soit 2), pour le bénéfice de la réduction d'IR Pinel, s'apprécie t'elle à la date d'achèvement du logement (fait générateur) ou à la date du dépôt de permis de construire (date de réalisation de l'investissement) ?
17/06/2019
Je viens d'effectuer un retrait partiel de sommes sur mon PEA ouvert en 2012. Pourrais-je effectuer d'autres versements en numéraire ?
17/06/2019
La donation en démembrement échappe au mini-abus de droit
14/06/2019
Révocation du mandat de protection future pour atteinte aux intérêts du mandant au profit d'une curatelle renforcée
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