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Dépêches

Liste des dernières dépêches
Patrimoine
05/07/2021
Les intérêts d'emprunt contractés par une SCI non soumise à l'IS pour racheter les parts d'un associé sont-ils déductibles des revenus fonciers ?
30/06/2021
Caractère commun de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
23/06/2021
Majoration de 1,25 pour les distributions irrégulières ou occultes soumises au PFU
22/06/2021
Pas de prise en compte de la prime d'apport pour le calcul de la plus-value mobilière
17/06/2021
Nullité du testament rédigé dans une langue non comprise par le testateur
15/06/2021
Appréciation de l'état de trésorerie d'une société rendant non imposables les sommes inscrites en compte courant
14/06/2021
Absence de prise en compte de l'indemnité de rendement pour le calcul des plus-values immobilières
04/06/2021
Est-ce que le transfert de mon domicile hors de France entraînera la clôture de mon PEA ?
04/06/2021
Cession de titres de sociétés à l'IS et régime d'imposition des plus-values mobilières des particuliers
03/06/2021
J'ai apporté à ma société d'exploitation l'usufruit des parts que je détiens dans une SCI pour une durée de 20 ans. Étant entendu que j'ai recueilli cet usufruit dans la succession de mon père, que se passerait-il si je venais à décéder avant 20 ans ?
02/06/2021
Est-ce que je peux transmettre par testament-partage mon entreprise qui dépend de la communauté de biens réduite aux acquêts d'avec mon épouse ?
31/05/2021
Prorogation de l'exonération au titre de la cession d'un droit de surélévation
28/05/2021
Je souhaiterais donner la somme de 100 000 ? à mon fils avant le 1er juillet 2021 afin de bénéficier de l'exonération temporaire des dons familiaux de sommes d'argent, celui-ci entendant affecter la somme à la construction de sa résidence principale. Comment procéder ?
27/05/2021
Délai normal d'inoccupation pour l'exonération de plus-value de cession au titre de la résidence principale
26/05/2021
L'abstention ne suffit pas à caractériser une renonciation à usufruit
21/05/2021
Absence de gage du préteur sur le bien commun acquis par emprunt faute de consentement exprès de l'autre conjoint
20/05/2021
Ancien report d'imposition sous condition de remploi : le montant de la plus-value net des prélèvements sociaux s'entend après abattement pour durée de détention
17/05/2021
Les modalités de taxation des dons manuels aux droits de mutation à titre gratuit sont-elles constitutionnelles ?
06/05/2021
Marié sous le régime de la communauté légale de biens réduite aux acquêts, je souhaiterais consentir un bail commercial sur un immeuble commun. Pour cela, ai-je besoin de faire intervenir mon épouse pour signer le bail commercial ?
05/05/2021
J'envisage d'acheter un bien immobilier en indivision avec mon concubin. Comment ça se passe si je fais insérer une clause de tontine dans l'acte d'acquisition ?
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