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Dépêches

Liste des dernières dépêches
Patrimoine
08/07/2023
La responsabilité du conseil en gestion de patrimoine peut-elle être mise en cause dans le cadre d'un investissement locatif défiscalisé alors que le mandat de recherche a été confié à un autre professionnel ?
06/07/2023
Nécessité pour le légataire particulier de demander la délivrance de son legs
03/07/2023
Devoir d'information du prêteur ou du CGP : point de départ de l'action en responsabilité de 5 ans
28/06/2023
Achat-revente d'immeubles : l'occupation comme résidence principale fait échec à l'activité de marchands de biens
26/06/2023
Versements périodiques de la prestation compensatoire : le juge doit en fixer le montant
22/06/2023
Indivision entre nus-propriétaires : pas d'indemnité d'occupation due par l'indivisaire occupant
19/06/2023
Mandat de protection future : impossibilité pour le mandataire de vendre la résidence principale du protégé sans autorisation judiciaire
14/06/2023
Immeuble acquis en bloc : validation de la méthode des millièmes pour déterminer le prix d'achat des lots revendus
09/06/2023
Dans le cadre de la procédure de l'abus de droit fiscal mise en oeuvre par l'administration fiscale, quelles sont les conséquences de la qualification d'un montage artificiel ?
08/06/2023
En cas de souscription par un époux commun en biens d'un contrat d'assurance-vie alimenté par des deniers communs, que se passe-t'il au décès du souscripteur lorsque les capitaux reviennent à une personne autre que le conjoint survivant ?
07/06/2023
Pour le calcul des plus-values immobilières en cas de cession de parts de SCI à l'IR, est-il possible de majorer le prix de revient du forfait de 7,5 % pour frais d'acquisition ?
05/06/2023
Quelle est la durée de validité d'un DPE ?
05/06/2023
Paiement des droits de succession par l'héritier réservataire bénéficiaire d'une indemnité de réduction dans les 6 mois du décès
31/05/2023
Conformité de l'obligation de relogement des locataires modestes de plus de 65 ans
30/05/2023
Critères de qualification des présents d'usage
22/05/2023
Rapport du groupe de travail de l'AMF sur le PEA
15/05/2023
Plus-values immobilières et abus de résidence principale
12/05/2023
Testament international rédigé dans une langue inconnue du testateur : valable ou pas ?
10/05/2023
Le locataire qui sous-loue un local meublé destiné à l'habitation peut-il être condamné au paiement de l'amende civile pour changement d'usage non soumis à autorisation préalable ?
09/05/2023
Les résidences services pour séniors sont-elles soumises au dispositif d'encadrement des loyers ?
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