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Dépêches

Liste des dernières dépêches
Patrimoine
10/11/2023
Quelle est la différence entre le terme d'« héritiers légaux » et celui d'« héritiers » ?
10/11/2023
Est-ce que le droit de partage est dû en cas d'exercice d'une clause de préciput par le conjoint survivant ?
09/11/2023
En cas d'apport de titres à une société IS contrôlée par l'apporteur, la réduction de capital motivée par des pertes met-elle fin au report d'imposition dont a bénéficié la plus-value d'apport ?
06/11/2023
Qualification des stock-options en régime de communauté de biens réduite aux acquêts
03/11/2023
Opposabilité d'un mariage réalisé à l'étranger
25/10/2023
Meublés de tourisme : l'amende pour omission de communication de jours de location circonscrite à certains meublés
20/10/2023
Le champ d'application du dispositif Dutreil serait précisé
20/10/2023
Comité d'évaluation des réformes de la fiscalité du patrimoine (PFU et IFI) : rapport final
18/10/2023
Vérification du caractère réel et sérieux du congé pour reprise délivré par le bailleur
13/10/2023
Vers une future sortie en capital pour les versements obligatoires du PER ?
10/10/2023
Est-ce que la représentation fiscale est applicable en cas de transmission par assurance-vie ?
09/10/2023
Est-ce que l'échange de crypto-actifs à crypto-actifs est un fait générateur d'imposition des gains ?
09/10/2023
Dans le cas d'une acquisition d'un bien immobilier en viager, que faut-il déclarer à l'IFI ?
09/10/2023
Quel est le prix de revient des titres au nom du conjoint survivant attributaire de la communauté universelle ?
05/10/2023
Apport réalisé avant 2017 : la soulte portée en compte courant bloqué pendant 5 ans non abusive
04/10/2023
Le plafond du LEP passe à 10 000 ?
02/10/2023
L'arrivée du PEAC signerait la fin des PER au nom des mineurs
25/09/2023
Impact de la purge du carnet d'ordres sur les ordres de bourse en attente d'exécution
25/09/2023
Les héritiers devenus associés peuvent participer aux assemblées sans attendre le partage successoral
21/09/2023
Résolution d'une vente moyennant rente viagère
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