Dépêches

Liste des dernières dépêches
Patrimoine
14/12/2023
Inscription en PEA des titres acquis ou souscrits en exercice de BSPCE: c'est possible !

11/12/2023
La cession de ses actions par le donataire durant l'engagement collectif Dutreil rend impossible le respect de son engagement individuel

11/12/2023
Comment les droits de succession sont-ils calculés lorsqu'on est à la fois, appelé à la succession par représentation de son auteur prédécédé et bénéficiaire, à titre personnel, d'un contrat d'assurance-vie souscrit par le défunt (primes versées après 70 ans) ?

09/12/2023
Est-ce qu'une convention d'animation est suffisante pour prouver le caractère animateur d'une holding ?

09/12/2023
Est-ce qu'un dirigeant qui délègue la gestion de l'activité courante de la société peut bénéficier de l'abattement retraite visé à l'article 150-0 D ter du CGI ?

06/12/2023
Carence fautive du notaire et pacte Dutreil

04/12/2023
PLF 2024 : Le Sénat précise le régime de valorisation des parts ou actions imposables à l'IFI

04/12/2023
Le gérant d'une société civile répond d'une faute commise envers les tiers pendant 5 ans

01/12/2023
Plus-values et revenus mobiliers : quand exercer l'option pour le barème progressif au lieu du PFU ?

30/11/2023
Les bons de souscription d'actions sur le grill

29/11/2023
PLF 2024 : le Sénat vote un amendement réduisant le régime fiscal de faveur des donations de sommes d'argent avec réserve d'usufruit

28/11/2023
Est-ce qu'il existe un registre qui mentionne l'existence des mandats de protection future ?

27/11/2023
Validité du testament olographe malgré son absence de date

22/11/2023
Successions européennes : le gouvernement confirme le droit de prélèvement sur les biens en France des héritiers exhérédés

20/11/2023
Caractère non probatoire de l'état des lieux de sortie du locataire établi par le bailleur seul

15/11/2023
Double imposition des successions franco-suisses : toujours d'actualité !

13/11/2023
Le gain issu de la prorogation d'un usufruit à durée fixe taxé en revenus catégoriels

13/11/2023
Est-ce que le domicile principal d'une personne entrant en maison de retraite peut bénéficier de l'exonération au titre de la résidence principale dans tous les cas ?

10/11/2023
Quelle est la différence entre le terme d'« héritiers légaux » et celui d'« héritiers » ?

10/11/2023
Est-ce que le droit de partage est dû en cas d'exercice d'une clause de préciput par le conjoint survivant ?

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