Dépêches

Liste des dernières dépêches
Patrimoine
18/11/2024
Mandats de protection future : le registre spécial enfin créé !
15/11/2024
Travaux d'aménagement réalisés par l'usufruitier : attention à la donation indirecte en l'absence de contrainte de bail
15/11/2024
Travaux d'aménagement réalisés par l'usufruitier : attention à la donation indirecte en l'absence de contrainte de bail
12/11/2024
En présence d'un bien immobilier démembré, quel est le redevable de l'impôt de plus-value en cas de cession conjointe par le nu-propriétaire et l'usufruitier ?
12/11/2024
En présence d'un bien immobilier démembré, quel est le redevable de l'impôt de plus-value en cas de cession conjointe par le nu-propriétaire et l'usufruitier ?
12/11/2024
Réduction de capital et abus de droit : opposition des juges du fond sur une même affaire
12/11/2024
En cas de décès du bénéficiaire de stocks-options avant d'avoir levé les options, l'héritier est-il imposable sur le gain d'exercice ?
12/11/2024
Réduction de capital et abus de droit : opposition des juges du fond sur une même affaire
12/11/2024
En cas de décès du bénéficiaire de stocks-options avant d'avoir levé les options, l'héritier est-il imposable sur le gain d'exercice ?
08/11/2024
La donation-partage consentie au profit de 3 enfants sur 4 est-elle soumise au rapport à succession ?
08/11/2024
La donation-partage consentie au profit de 3 enfants sur 4 est-elle soumise au rapport à succession ?
07/11/2024
Obligation de relogement des locataires modestes de plus de 65 ans : comment apprécier le montant des ressources minimum ?
07/11/2024
Obligation de relogement des locataires modestes de plus de 65 ans : comment apprécier le montant des ressources minimum ?
05/11/2024
Remboursement anticipé d'un crédit immobilier et réduction des frais de crédit
05/11/2024
Remboursement anticipé d'un crédit immobilier et réduction des frais de crédit
04/11/2024
Pour le calcul des plus-values mobilières, faut-il tenir compte de l'indemnité transactionnelle perçue par le cédant ?
04/11/2024
Pour le calcul des plus-values mobilières, faut-il tenir compte de l'indemnité transactionnelle perçue par le cédant ?
04/11/2024
Immeubles situés en Corse et immeubles nouvellement titrés exonérés de droit de mutation à titre gratuit
04/11/2024
Immeubles situés en Corse et immeubles nouvellement titrés exonérés de droit de mutation à titre gratuit
30/10/2024
Extinction de l'usufruit pour abus de jouissance : illustration
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